Interventions sur "Île-de-france" de Roland Muzeau

...d'administration c'est notamment le cas de l'EPAD, modeste EPIC que vous connaissez peut-être, mes chers collègues Sur le fond, nous proposons la suppression de cet article parce que nous ne comprenons pas pourquoi l'État et le secrétaire d'État veulent manifestement contourner l'ensemble des institutions existantes qui permettent tout à fait de lancer un grand plan d'aménagement de la région Île-de-France, pour peu que l'État dégage les moyens financiers suffisants. Région, départements, communes, schémas directeurs et syndicats des transports sont des instances légitimes, démocratiques et compétentes. Pourquoi vouloir les contourner par la création d'un EPIC aux ordres de l'exécutif et composé de représentants de l'État ? Est-ce pour contourner le vote des citoyens qui ne donnent pas toujours la...

...transports au STIF ont été censurées au titre de l'article 40. Nous proposions que le réseau soit conçu par le STIF et que celui-ci en pilote la maîtrise d'ouvrage. Autant de propositions qui sont passées à la trappe de la recevabilité financière. C'est pourquoi à l'alinéa 2, après le mot « élaborer », nous proposons d'insérer les mots « en étroite concertation avec le syndicat des transports d'Île-de-France. »

Nous demandons la suppression de l'article 1er car, malgré les modifications apportées par la commission, sa rédaction actuelle est en inadéquation avec les besoins et les potentialités de la région Île-de-France. Dans sa rédaction originelle, l'article 1er fixait comme objectif d'«unir les zones les plus attractives de la capitale et de la région Île-de-France ». En commission, le rapporteur a relevé que ces qualificatifs étaient trop « stigmatisants », et qu'ils pouvaient avoir pour conséquence la relégation de territoires jugés non attractifs. Or, la rédaction nouvelle de l'article 1er n'est guère pl...

...car le manque de coordination avéré avec les réseaux de transports en commun existants poussera inévitablement les voyageurs à utiliser encore un peu plus leur voiture. Vous le savez, un tel chantier risque d'engloutir les financements publics sans répondre à la saturation du réseau de métros et de RER, sans diminuer les retards et l'allongement des temps de trajet dont souffrent les habitants d'Île-de-France. La question du financement de ce réseau Grand Paris n'est aucunement réglée dans le projet de loi. Et pour cause ! Les propositions du rapport Carrez, dont certaines allaient dans le bon sens, ont tout simplement été mises au placard. Aucune étude sérieuse ne vient appuyer l'idée d'une plus-value foncière autour des gares, qui serait de nature à financer la construction du réseau. Au contraire...

...ant plus inconcevable en cette période de crise. Le rapport Carrez met en évidence la nécessité de revoir les taux du versement transport, même si ses propositions sont insuffisantes. Cet amendement propose par conséquent une augmentation justifiée et raisonnable de 0,2 % des deux plus forts taux et de 0,3 % du taux de grande couronne. Le taux du versement transport ne peut rester plus faible en Île-de-France que dans toutes les autres agglomérations de France : c'est là une absurdité à laquelle il faut remédier. Il crée également un taux de versement transport supérieur dans les zones aéroportuaires de Roissy et Orly, dont les entreprises bénéficieront d'une desserte renforcée qui accroîtra leur dynamisme. Alors que la grande majorité de leurs salariés sont contraints d'utiliser leur voiture pour al...

Monsieur le rapporteur, j'aurais préféré que vous acceptiez l'amendement n° 213 ! Si l'amendement n° 213 visait à faire en sorte que le projet présenté au public prenne en compte l'intérêt général et décline le bénéfice réel pour l'ensemble du territoire, nous souhaitons aussi qu'il montre les enjeux socio- économiques en termes de rayonnement international de la région Île-de-France et de la France. Tel est l'objet de l'amendement n° 215 deuxième rectification. Par rayonnement international, nous entendons évidemment le développement d'une métropole attractive pour les entreprises et dynamique par son économie, mais aussi, et surtout, exemplaire pour son haut niveau de services publics, sa réponse aux besoins des habitants et par sa qualité de vie logement, transports, lo...

Nous souhaitons donc ajouter après l'alinéa 16 l'alinéa suivant : « L'accord du syndicat des transports d'Île-de-France est requis pour la poursuite de la procédure ».

L'alinéa 2 de l'article 72-1 de la Constitution dispose que « les projets de délibération ou d'acte relevant de la compétence d'une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité ». Les assemblées délibérantes de la région, des départements ou des communes d'Île-de-France peuvent ainsi décider de soumettre les différents projets du Grand Paris à des référendums décisionnels locaux. Par cet amendement, nous proposons qu'au terme du débat public chaque collectivité locale concernée puisse soumettre l'acte finalement retenu à la décision de ses électeurs. Chaque commune, tout comme la région, pourrait ainsi émettre un avis correspondant à une forte prise en considér...

Non, c'est très précis ! Nous proposons d'insérer, après l'alinéa 7, l'alinéa suivant : « Afin que l'alinéa précédent puisse s'appliquer, le Gouvernement transmet au Conseil d'État, au lendemain de la publication de la présente loi, le projet de schéma directeur de la région Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. » Si vous voulez que l'alinéa 7 s'applique, il faut adopter cet amendement. (L'amendement n° 55, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 4 est adopté.)