Interventions sur "urbaine" de Richard Mallié

...étaient utiles. Enfin, je souhaite vous proposer la reprise des principaux apports de la Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire en précisant par cette nouvelle rédaction que : le préfet délimite le périmètre d'usage de consommation exceptionnel après consultation « de l'organe délibérant » de la communauté de communes, communauté d'agglomération ou communauté urbaine concernée ; l'avis de la chambre des métiers doit être sollicité préalablement à l'attribution d'une dérogation fondée sur les régimes prévus aux articles L. 3132-20, L. 3132-25 et L. 3132-25-2 du code du travail, outre l'avis de la chambre de commerce et d'industrie ; la situation spécifique des centres commerciaux situés sur le périmètre de plusieurs communes donne lieu à la consultation ...