Interventions sur "unité" de Richard Mallié
2 interventions trouvées.
...on lyonnaise, certains députés de cette région étant signataires de la proposition de loi. J'ajoute que la possibilité offerte par le dispositif ne contraint en rien les élus de cette région : ce n'est pas une obligation. De plus, l'amendement présenté revêt une réelle fragilité juridique en recourant à la notion de ville-centre, qui correspond à un découpage administratif, alors que la notion d'unité urbaine a fait l'objet d'une définition objective, élaborée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour apprécier la densité de la population dans une unité donnée.
...'assemblée délibérante pour saisir le préfet en vue de délimiter la zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission examine un amendement de précision du rapporteur visant à prévoir qu'en matière d'établissement de la liste et du périmètre des zones d'attractivité commerciale exceptionnelle au sein des unités urbaines de plus d'un million d'habitants, l'initiative des conseils municipaux devra prendre en compte les circonstances locales.
