Interventions sur "succession" de Richard Mallié

Monsieur Muet, le fait de porter ce délai à dix ans signifie que toutes les donations réalisées dans les dix ans et non plus dans les six ans avant le décès seront prises en compte lors de l'ouverture de la succession. Ce faisant, les gens seront incités à faire des donations le plus tôt possible, et les enfants en profitant plus tôt, l'économie en sera favorisée.

... M. Carrez nous dit que « plus on vieillit, moins on donne ». C'est tout à fait normal : plus on vieillit, plus on a l'impression que les lendemains seront difficiles. On ne peut pas jeter la pierre à nos concitoyens. J'insiste sur l'importance de l'amendement que vient de défendre le rapporteur général. Il nous a expliqué que si le texte n'était pas amendé, il n'y aurait pas d'égalité devant la succession. En effet, suivant le moment où la succession sera ouverte, dans les mois qui viennent, le délai de rappel des donations sera de six ans ou de dix ans, et ce alors que les donations en question auront été effectuées à la même date. C'est donc un problème d'égalité pour les citoyens qui sont concernés. Et puis, entre nous soit dit, le gage qui est proposé par le rapporteur général me paraît assez...