Interventions sur "paiement" de Richard Mallié

...s avons eue à l'occasion de l'examen de la loi de finances. Nous ne savions plus comment nous en sortir. Il faudra bien, pourtant, trouver une solution, qui ne peut consister, malheureusement, qu'à faire une différence entre l'imposition des uns et celle des autres puisque les uns sont soumis à des contraintes que ne subissent pas les autres. Les contraintes de ceux qui adhèrent à une OGA sont le paiement par chèque barré à leur ordre, mais aussi la déclaration des recettes en tout cas pour les professions de santé par un tiers, en l'occurrence l'assurance maladie. Comment donc sortir de ce débat récurrent depuis trois ans ? Mme Vautrin, porte-parole de notre groupe, a déposé un amendement n° 158, adopté par la commission des affaires économiques et à la suite duquel j'ai déposé l'amendement ...