Interventions sur "dérogation" de Richard Mallié

...ndant très opportun d'approfondir cette question en vue de la réunion que la Commission tiendra la semaine prochaine en application de l'article 88 du Règlement. À ce stade, le retrait de cet amendement est préférable, avant un redépôt éventuel. L'amendement de Mme Martine Billard est retiré. La Commission examine un amendement de Mme Billard supprimant l'octroi automatique de l'autorisation de dérogation à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet.

Il faut préciser que l'article R. 3132-8 du code du travail prévoit déjà quels sont les établissements concernés par le régime de dérogation existant aujourd'hui pour les commerces alimentaires de détail, commerces exclus, aux termes de l'amendement, du champ d'application des régimes prévus aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1. En tout état de cause, on peut douter que ces grandes surfaces soient tentées d'ouvrir ne serait-ce que le dimanche matin, compte tenu du coût d'une telle ouverture.

Je suis défavorable à cet amendement. D'une part, il constitue un dispositif assez complexe et dont l'utilité n'est pas certaine, qui s'appuie sur la notion « d'exploitant », laquelle n'est pas très précise. D'autre part, toute appréciation au moment de l'attribution d'une dérogation tiendra compte, par définition, de la situation d'espèce.

...s défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie de deux amendements de M. Christian Eckert pouvant être soumis à une présentation commune, tendant à insérer à l'alinéa 13 de l'article 1er une référence aux organisations syndicales représentatives compétentes pour conclure un accord collectif préalable à la mise en oeuvre des procédures d'attribution de dérogations.

...vu desquels des autorisations d'ouverture le dimanche peuvent être accordées à certains commerces ne peuvent pas prévoir de rémunérations inférieures à celles que la loi fixe par ailleurs en l'absence de tels accords. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard, visant à ce que les accords collectifs requis préalablement à l'attribution de dérogations au principe du repos dominical n'entrent en vigueur qu'après un délai de trois mois suivant leur signature. Puis la Commission adopte l'article 1er ainsi modifié. Article 2 : Modalités de mise en oeuvre de l'obligation de fermeture dans les zones touristiques et commerciales La Commission est saisie de deux amendements de suppression de l'article présentés par M. Christian Eckert et Mme Marti...

Cet article poursuit un objectif de cohérence. Certes, la règle de l'effet suspensif prévaut, en application de l'article L. 3132-24 du code du travail, dans le cadre de certaines dérogations temporaires accordées par le préfet. Mais elle n'est pas applicable aux dérogations attribuées en application de l'article L. 3132-25 dans les communes ou zones touristiques et, évidemment, pas davantage à la dérogation établie par la proposition de loi dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. En outre, en contentieux administratif, c'est le principe de l'effet non suspensif des...

Cet amendement est contraire à l'objectif de sécurisation des décisions d'attribution des dérogations existantes poursuivi par l'article 5. Par ailleurs, on peut s'interroger sur la durée du délai proposée. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission adopte l'article 5 sans modification.