Interventions sur "contrepartie" de Richard Mallié

...i travaillent dans l'industrie, les services publics, les transports et les établissements de santé, les données étant plus difficiles à établir dans le commerce ; d'autre part, les dérogations individuelles et temporaires dans le cadre des dimanches désignés par le maire cinq au maximum par an et dans le cadre des PUCE, où les autorisations sont données pour cinq années au maximum, avec pour contrepartie minimale pour les salariés, en l'absence d'accord entre employeur et employés, le volontariat, le repos compensateur et le paiement double. Les choses sont donc parfaitement claires et cohérentes. Pour les communes et les zones touristiques, les dérogations deviennent collectives et permanentes. L'embrouille est uniquement de votre fait car vous évoquez l'application du code du tourisme alors qu...

...s pourront travailler le dimanche. En conséquence, le refus de travailler le dimanche ne pourra être une cause de sanction ou de licenciement ». En ce qui concerne les conditions de travail : « Les entreprises concernées s'engagent à fermer leur magasin au plus tard à dix-neuf heures les dimanches travaillés. Par exception, l'horaire de fermeture pourra dépasser dix-neuf heures à la condition de contreparties spécifiques de rémunération ou de repos dont l'horaire de travail se situe au-delà de dix-neuf heures ». S'agissant de la rémunération : « Pour les salariés rémunérés exclusivement selon un salaire fixe, outre la rémunération du nombre d'heures effectuées le jour correspondant et, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires, chaque heure effectuée comportera en plus une majorati...

...ent liée à la structure de l'emploi. Quand il s'agit d'une usine, d'une cimenterie, d'un haut-fourneau ou d'une usine automobile, ce n'est pas du tout la même logique que pour un hôpital ou des transports publics ou privés. Dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel, aux termes des nouveaux articles L.3132-25-1 et L.3132-25-2 que l'on vous demande d'approuver, il est normal que des contreparties spécifiques soient prévues, comme c'est le cas pour les dimanches du maire, ce qui est prévu à l'article L.3132-27 du code du travail.

...tions collectives et permanentes qui concernent les 3,4 millions de salariés qui travaillent déjà le dimanche, et, de l'autre, les dérogations individuelles, qui concernent quelques dizaines de milliers de salariés amenés à travailler le dimanche de façon temporaire. Ce sont celles qui correspondent aux cinq dimanches du maire et aux PUCE. Dans ce cas, il est normal d'attribuer à ces salariés des contreparties spécifiques au volontariat que sont le repos compensateur et le paiement double.

Malgré tout le respect que je vous dois, monsieur Vidalies, j'estime que vous exagérez quelque peu en prétendant que je n'ai pas répondu à vos questions. Il me paraît évident que l'accord collectif doit être meilleur que les contreparties ! Au cas où les représentants syndicaux estimeraient que ce n'est pas le cas, il leur appartiendrait de ne pas le signer ! Et s'il n'est pas signé, il y a un référendum ! L'esprit du texte est donc très clair : en l'absence de signature, un minimum s'imposera, et si l'accord négocié semble meilleur aux représentants

...ont soumis leurs observations. C'est ainsi que j'ai proposé un nouvel amendement permettant chaque année à un salarié d'arrêter de travailler le dimanche moyennant un préavis de trois mois. De même, d'autres sujets ont évolué à la suite d'échanges avec les partenaires sociaux, comme le dispositif de renvoi à un accord, comme je l'évoquais, qui laisse les signataires libres de fixer le niveau des contreparties. Dès lors, il semble difficile de réduire cet important travail à des auditions de pure forme ! J'en viens au maire, monsieur Ayrault. Des représentants d'employeurs m'ont demandé de faire en sorte que les cinq dimanches du maire s'appliquent dans telle et telle commune, mais aussi à Nantes. C'est en les interrogeant sur les raisons de cette requête que j'ai appris que le maire de Nantes que, s...

...on des enfants, cet amendement isole une partie de ce que la proposition de loi désigne comme « intérêt des salariés ». Or il est toujours dangereux d'isoler ainsi un élément car une lecture a contrario pourrait laisser penser que, dès lors, par exemple, que les besoins liés à la santé des enfants sont en cause, cette même protection ne prévaut pas. Ensuite, cet amendement aborde la question des contreparties dont nous avons déjà longuement débattu et sur laquelle je ne doute pas que nous reviendrons encore. Je rappelle que le code du travail prévoit déjà des dispositions différentes sur cette question, selon le statut des dérogations. Pour les dérogations exceptionnelles accordées par établissement, comme pour les dimanches du maire, une contrepartie légale est prévue. La proposition de loi fait de...