Interventions sur "autorisation" de Richard Mallié

.... Il serait cependant très opportun d'approfondir cette question en vue de la réunion que la Commission tiendra la semaine prochaine en application de l'article 88 du Règlement. À ce stade, le retrait de cet amendement est préférable, avant un redépôt éventuel. L'amendement de Mme Martine Billard est retiré. La Commission examine un amendement de Mme Billard supprimant l'octroi automatique de l'autorisation de dérogation à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande par le préfet.

... générale, qu'un délai de deux mois sans réponse de la part de l'administration peut valoir approbation. Le délai retenu ici permet de tenir compte de la complexité de l'instruction des dossiers dans ce domaine. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission examine un amendement de Mme Isabelle Vasseur prévoyant qu'une entreprise bénéficiant d'une autorisation de déroger à la règle du repos dominical ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher.

... jeudi dernier, il est légitime de prendre le temps nécessaire pour apporter des réponses précises et pragmatiques aux questions évoquées il y a seulement quelques jours. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. La Commission est saisie de deux amendements pouvant être soumis à discussion commune, l'un de M. Christian Eckert tendant à réduire la durée de l'autorisation préfectorale d'ouvrir un commerce le dimanche de cinq ans à trois ans, l'autre de Mme Martine Billard tendant à ramener cette même durée à un an.

Je suis défavorable aux deux amendements présentés respectivement par M. Christian Eckert et Mme Martine Billard pour deux raisons. Premièrement, la durée des autorisations figurant dans la proposition de loi est en cohérence avec les propositions résultant des travaux du Conseil économique et social. Deuxièmement, les autorisations en la matière sont accordées au terme d'une procédure précise et assez complexe : par conséquent, il est préférable de ne pas devoir renouveler trop fréquemment les autorisations. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commissio...

Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. Premièrement, l'amendement que vous proposez remet en question une disposition qui permettra, d'une certaine manière, d'harmoniser le régime des autorisations prévues aux articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1 sur celles accordées en application de l'article L. 3132-20 lorsqu'il est établi que le repos simultané le dimanche de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement, qui peuvent déjà faire l'objet d'autorisations globales. Deuxièmement, le Conseil économique et social a lui-même prop...

...spositions concernées : les employeurs de ce secteur ne seront donc pas soumis à l'obligation de doubler la rémunération de leurs salariés le dimanche. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette cet amendement. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard tendant à préciser que les accords collectifs au vu desquels des autorisations d'ouverture le dimanche peuvent être accordées à certains commerces ne peuvent pas prévoir de rémunérations inférieures à celles que la loi fixe par ailleurs en l'absence de tels accords. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard, visant à ce que les accords collectifs requis préalablement à l'attribution de dérogations au principe du r...

...tablie par la proposition de loi dans les zones d'attractivité commerciale exceptionnelle. En outre, en contentieux administratif, c'est le principe de l'effet non suspensif des recours qui domine. Ce principe de portée générale figure aujourd'hui à l'article L. 4 du code de justice administrative. Il revêt un caractère fondamental, qui explique la généralité de sa portée. Enfin, dès lors qu'une autorisation est délivrée à titre temporaire, pour une période limitée, l'effet suspensif du recours risquerait d'empêcher complètement son application, compte tenu des délais liés aux contentieux. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces deux amendements. Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette un amendement de Mme Martine Billard tendant, dans le même but...