Interventions sur "agrément" de Richard Mallié

...l est donc incontestable que la spécificité des séjours à l'étranger n'est pas prise en compte par notre législation et il est important de remédier à cette carence. C'est pourquoi le texte proposé crée avant tout un régime juridique propre aux séjours de mineurs à l'étranger, de manière à leur offrir une plus grande sécurité. En effet, il nous faut déplorer actuellement l'absence de procédure d'agrément des organismes, le manque de dispositif de signalement obligatoire des incidents graves ainsi que l'insuffisance d'information des représentants légaux des mineurs. Le texte que nous examinons veut établir, sur ces différents points, des dispositions applicables aux organisateurs d'accueils collectifs de mineurs à l'étranger. En commission des affaires culturelles, il a tout d'abord été décidé ...

Il est donc de notre devoir de remédier à cet oubli car il n'est pas normal de confier ses enfants à un organisme qui n'a pas la reconnaissance officielle de l'État. Suite à un incident grave, un événement exceptionnel, l'agrément sera retiré après enquête des services compétents, ce qui lui confère une valeur ajoutée importante. Quant à l'obligation d'information renforcée, elle devra se traduire par l'envoi à l'autorité administrative de différentes données : moyens de transport utilisés, lieux d'hébergement ou encore risques potentiels. Ces précisions devront également être communiquées aux représentants légaux des min...

En effet, mes chers collègues, si un avis défavorable n'est pas formulé lors de la procédure d'enregistrement, cela équivaut à un agrément. Pour le client celui qui va acheter le séjour , la démarche est strictement la même. L'organisme qui a créé le voyage s'enregistre auprès du ministère, qui étudie le dossier constitué, selon des modalités que fixera un décret en Conseil d'État : encore faut-il, madame la secrétaire d'État, que vous vous engagiez à prendre ce décret sans attendre des semaines ou des mois. J'ose espérer que vou...