Interventions sur "franche" de René-Paul Victoria
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Le présent amendement a pour objet de revenir sur le projet de subordonner, en zone franche urbaine, et à partir du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération fiscale prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts au bénéfice de l'exonération sociale relative à la mise en oeuvre du pacte d relance pour la ville.
Cet amendement a pour objet de déplafonner, à partir du 1er janvier 2012, le montant des rémunérations horaires que doit verser une entreprise pour être éligible au système d'exonération propre aux zones franches urbaines.
Le présent amendement vise à revenir sur la décision de relever la clause d'embauche en zone franche urbaine des salariés issus des zones urbaines sensibles afin que ceux-ci y constituent la moitié des emplois et non plus le tiers.
