Interventions sur "utilité" de René Dosière

...e amnistie. Déjà en 2001, les sanctions s'appliquant aux gestionnaires de fait ont été particulièrement atténuées. Il ne faudrait pas aller trop loin en la matière ! Fort heureusement, le rapporteur a présenté en commission un amendement, que nous avons soutenu, visant à annuler cette disposition. C'est déjà un bon point. Il a en revanche accepté la suppression de la procédure de déclaration d'utilité publique par la collectivité. Elle avait été instaurée grâce à un amendement présenté par Charles de Courson, amendement qui avait reçu un accueil très enthousiaste du ministre et que l'Assemblée avait voté à l'unanimité. Il est dommage que cette disposition n'ait pas été rétablie. J'ai donc déposé un amendement visant à rétablir l'article 16 bis. Le vote du groupe socialiste dépendra de la répon...

Je formule publiquement cette remarque, après l'avoir faite oralement et par écrit, afin quelle puisse être prise en compte et que ce rapport, dont l'utilité est pourtant évidente, soit un peu mieux distribué. Telles sont les observations que je souhaitais faire sur le texte, avant que l'Assemblée n'aborde la discussion des articles.

..., mais seulement l'utilisation de l'argent public par quelqu'un qui n'avait pas qualité pour le faire. Cela dit, il existe des situations beaucoup plus contestables. Parmi les gestions de fait qui ont été prononcées par les chambres régionales l'année dernière, les deux tiers concernaient la Polynésie française. Du reste, l'Assemblée de Polynésie sera, cette semaine, appelée à se prononcer sur l'utilité publique de la vingtaine de gestions de fait dont elle va être saisie. L'on peut craindre que la procédure soit utilisée de manière politicienne, le rapporteur ayant appelé l'attention sur ce fait : dès lors qu'un certain nombre de gestionnaires de fait sont issus de l'actuelle majorité de l'Assemblée de Polynésie, le caractère d'utilité publique des dépenses irrégulièrement maniées sera reconnu ...

qui pourraient faire l'objet, si la justice polynésienne fonctionnait comme en métropole, de procédures pénales. Dans l'état actuel, la procédure présente plusieurs inconvénients. Demander à la collectivité locale de se prononcer sur l'utilité publique des dépenses n'a pas le même sens selon que l'on appartient ou non à la majorité et peut donner lieu à des règlements de compte politiques. L'amendement que je vous propose vise donc à supprimer cet inconvénient. L'objet de ce texte vise à raccourcir les procédures. Or maintenir une délibération de l'assemblée, compte tenu de la possibilité de faire appel de cette décision, allonge cons...

Oui, madame la présidente. Monsieur Goulard, une brève explication de vote me donnera tout à l'heure l'occasion de vous répondre sur le cas du Sénat. Pour l'heure, j'aimerais simplement demander au rapporteur une précision, car on lit tout ou presque je ne parle pas de vos écrits, monsieur le rapporteur ! Dans le cas où la collectivité qui est saisie d'une demande d'utilité publique reconnaît l'utilité publique des dépenses, cette décision, dites-vous, n'engage pas la chambre régionale des comptes. Ce point, je le note, n'est pas discuté. Mais qu'en est-il dans le cas où la collectivité refuse de reconnaître l'utilité publique des dépenses ? Ai-je raison de croire que la chambre régionale des comptes est alors liée, si bien que celui qui a procédé à cette dépense es...