Interventions sur "siège" de René Dosière

...lication effective que la loi de 2007, votée à l'unanimité moins la voix de votre serviteur, a transformé ces communes en collectivités territoriales dotées de la compétence fiscale. Les premières décisions des nouveaux conseils furent, à Saint-Barthélemy, de supprimer l'impôt sur le revenu et, à Saint-Martin, d'en abaisser le montant. La loi organique du 21 février 2007 a par ailleurs créé deux sièges de sénateurs ; il faut dix voix pour être élu sénateur à Saint-Barthélemy et vingt pour l'être à Saint-Martin. Les deux sénateurs qui ont été élus ont chacun déposé en 2009 une première proposition de loi organique pour modifier la loi de 2007. Dans la décision qu'il a rendue le 21 janvier 2010 sur les deux lois organiques votées en décembre 2009, le Conseil constitutionnel a précisé que toute ...

Au vu de la pertinence des questions soulevées par M. Le Roux, nous sommes surpris des réponses, pour le moins succinctes et peu explicites, du rapporteur et du Gouvernement. Il est choquant qu'un ministre qui est démis de ses fonctions retrouve automatique son siège de député sans avoir à passer par les électeurs. Un jour, on nous conseillera peut-être, comme le faisait Bertolt Brecht, de changer le peuple quand il vote mal ! Quand un suppléant participe activement à la vie parlementaire, par exemple comme rapporteur d'un texte, est-il concevable qu'il se voie contraint d'abandonner avant terme les travaux qu'il aura entrepris, uniquement en raison d'un cha...

...'ajoute que la représentation proportionnelle supprimerait beaucoup d'incertitude juridique sur les contentieux qui pourraient intervenir sur la base d'une élection à deux tours avec une propagande électorale qui ne parviendra pas et des contestations. Nous sommes d'autant plus attentifs à cette question que nous nous souvenons que, lors des élections législatives de 1967, la majorité a tenu à un siège. Toutes les manoeuvres auxquelles peut prêter l'élection des députés représentant les Français de l'étranger peuvent avoir des conséquences non négligeables sur la majorité de cette assemblée. C'est la raison pour laquelle, faute d'avoir des réponses précises à nos questions précises, nous voterons la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Je fais observer au Gouvernement que, si on doit supprimer les sièges de sénateur prévus à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, il conviendrait de le faire à l'occasion de cette réforme constitutionnelle, car leur élection doit intervenir en septembre. Par ailleurs, je rappelle qu'il faudra dix voix pour être élu à Saint-Barthélemy, et douze à Saint-Martin. (Rires.)