Interventions sur "remise" de René Dosière
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L'article 9 supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité subsiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables. Le maintien de cette disposition pose problème. Je voudrais d'abord, en m'inspirant de l'excellent rapport pour avis de notre collègue Thierry Carcenac, souligner les observations du président Séguin sur cette disposition et rappeler la ...
...du règlement, même si l'idée présentait sans doute un intérêt. La Commission a alors accepté cet amendement. Article 8 (art. L. 131-11 du code des juridictions financières) : Modification du régime des amendes pour gestion de fait : La Commission a accepté l'amendement n° 29, rédactionnel, du rapporteur. Article 9 (art. L. 131-12 du code des juridictions financières) : Suppression du droit de remise gracieuse du ministre chargé des comptes en matière d'amendes : La Commission a accepté l'amendement n° 30, rédactionnel, du rapporteur.
