Interventions sur "jugement" de René Dosière

...tables. Le maintien de cette disposition pose problème. Je voudrais d'abord, en m'inspirant de l'excellent rapport pour avis de notre collègue Thierry Carcenac, souligner les observations du président Séguin sur cette disposition et rappeler la citation qu'il a faite d'une déclaration de M. Arpaillange, alors Premier président de la Cour des comptes : « Anesthésier nos sentences, neutraliser nos jugements par la mansuétude du pouvoir exécutif, voilà qui ne contribuera pas à faire de nous des juges respectés ! » Et M. Séguin d'ajouter : « Tout était dit ; seulement, le pli était pris. Et la direction de la comptabilité publique en était arrivée, au fil du temps, à faire de la remise de débets un instrument de gestion de son réseau de comptables ». Je doute qu'il faille parler au passé, car il y a ...

...satisfaisant au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En particulier, le rôle joué par le ministère public nous paraît par trop exclusif et prépondérant. C'est lui, en effet, qui décide si des charges doivent être retenues contre le comptable, même si c'est en contradiction avec le rapport d'instruction. Simultanément, et dans un souci de simplification, on remplace le jugement collégial par un juge unique, ce qui n'est pas toujours une bonne idée, et devient en tout cas très contestable dans ce contexte. Mais surtout, le juge doit suivre l'avis du ministère public, une disposition qui nous paraît exorbitante rapportée à l'exigence d'une justice impartiale. Nous avons donc déposé plusieurs amendements tendant à revenir sur cette procédure. Le rapporteur, s'il ne nous a...