Interventions sur "constitutionnalité" de René Dosière

En quoi les procédures d'appel poseraient-elles un problème de constitutionnalité ?

Je voudrais défendre, au nom du groupe SRC, la position qui avait été adoptée en commission. Je ne trouve pas que la rédaction du Gouvernement apporte une simplification. Selon vous, madame la garde des sceaux, il ne faut pas que les juges fassent un contrôle de constitutionnalité, ou, le cas échéant, il faut qu'ils le fassent a minima. Or en supprimant l'élément de précision le caractère nouveau ou non de la question qui permettrait de le restreindre, vous tendez plutôt à l'élargir. Je pense donc que votre objectif n'est pas atteint. En outre, vous prétendez que cette rédaction éviterait aux juges d'avoir à faire un contrôle de constitutionnalité, mais vous ne la mai...

À l'amendement n° 21, en effet, vous reviendrez à la rédaction de la commission. Si vous proposez une rédaction en vue de simplifier le contrôle en première instance, pourquoi permettez-vous au Conseil d'État d'aller vers le contrôle de constitutionnalité, c'est-à-dire de faire l'inverse de ce que vous souhaitez ? (L'amendement n° 20 est adopté.)

Je voudrais vous faire remarquer, madame la garde des sceaux, que notre amendement est tout à fait dans l'esprit de ce que vous avez défendu lors de votre intervention, à savoir que le contrôle de constitutionnalité doit rester au Conseil constitutionnel et que les cours ne doivent pas trop entrer dans le détail de constitutionnalité. En demandant que leurs décisions ne soient pas trop explicitement motivées, nous répondons bien à ce souhait. En revanche, si la Cour de cassation et, notamment, le Conseil d'État veulent essayer d'entrer dans toute une série de justifications, nous risquons de les inciter au c...