Interventions sur "amende" de René Dosière

...dans le fonctionnement j'oserai dire « historique » de nos institutions bicentenaires. Telle était la finalité de la disposition que j'avais fait adopter, malgré le peu d'enthousiasme de la Cour et l'opposition, à l'époque, de M. Toubon et de M. Boyon, alors députés, dans la loi 93-122 du 29 janvier 1993, qui faisait référence à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. Cet amendement avait conduit la Cour et les chambres à modifier quelque peu leur procédure. Pour ne pas reprendre les propos de mon collègue Derosier, et compte tenu du temps qui m'est imparti, je m'en tiendrai à l'action des chambres régionales des comptes. C'est une institution à laquelle les « décentralisateurs de la veille » que sont les socialistes qui ont voté les premières lois de décentralisation s...

L'article 9 supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité subsiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables. Le maintien de cette disposition pose problème. Je voudrais d'abord, en m'inspirant de l'excellent rapport pour avis de notre collègue Thierry Carcenac, souligner les observations du président Séguin sur cette disposition et rappeler la citation qu'il a faite d'une déclaration de M. Arpai...

...tion. Simultanément, et dans un souci de simplification, on remplace le jugement collégial par un juge unique, ce qui n'est pas toujours une bonne idée, et devient en tout cas très contestable dans ce contexte. Mais surtout, le juge doit suivre l'avis du ministère public, une disposition qui nous paraît exorbitante rapportée à l'exigence d'une justice impartiale. Nous avons donc déposé plusieurs amendements tendant à revenir sur cette procédure. Le rapporteur, s'il ne nous a pas totalement suivis il a obtenu de la commission qu'elle repousse nos amendements a cependant fait adopter un autre amendement précisant que le magistrat unique conserve sa liberté de jugement. Cette solution nous a paru équilibrée. Si j'ai voulu intervenir sur l'article, c'est pour demander au Gouvernement et au rap...

Il serait peut-être utile que l'on clarifie la procédure, parce que faire tomber l'amendement du rapporteur

Mais nous n'avons pas l'amendement du Gouvernement ! Une suspension de séance permettrait d'y voir plus clair.

Je regrette quelque peu l'attitude du rapporteur et du secrétaire d'État. Je reprends donc l'amendement n° 2. En effet, la collégialité est déjà réduite à un seul magistrat (Sourires), et on voudrait maintenant obliger ce juge unique à suivre le procureur ! C'est curieux. J'entends ce que vous avez dit, monsieur le secrétaire d'État : le procureur est une sorte de commissaire de la loi et il est, de ce point de vue, indépendant. Sans doute. Cependant, si le commissaire du gouvernement de même...

Cet amendement fait partie de ceux que nous aurions été prêts à retirer si l'amendement n° 2 avait été accepté. Tel n'a pas été le cas. Donc, nous le maintenons.

...me, mais elle me paraît tout de même ahurissante. Vous ne pourrez naturellement pas me donner la réponse en séance, mais je souhaiterais que vous fassiez procéder à une enquête pour savoir pourquoi les supérieurs de ce comptable n'ont pas été en mesure de redresser la situation et quelles sanctions ont éventuellement été prises, non pas tant à l'égard du comptable, qui, selon la chambre, a eu des amendes à deux reprises, que de ses supérieurs. Quelles remontrances leur a-t-on faites ? Le silence a-t-il favorisé leur carrière ou y a-t-il eu des sanctions ?

C'est un amendement de précision. Au lieu de parler des activités administratives, on parlera de l'examen de la gestion. Je retire l'amendement n° 36.

J'entends bien votre explication, monsieur le secrétaire d'État, mais peut-être aurait-il mieux valu se préoccuper de la question des délais avant le dépôt du texte plutôt que lors de son examen. Cela confirme la précipitation dont parlait tout à l'heure M. le rapporteur pour avis. Je maintiens l'amendement n° 15, car plus les délais sont longs, plus les inconvénients sont nombreux.