Interventions sur "accepte" de René Dosière

a indiqué avoir déposé, après l'article 24, un amendement limitant à une par session parlementaire le nombre de commissions d'enquête pouvant être créées à l'initiative d'un groupe de l'opposition. Article 10 (art. 25 de la Constitution) : Retour des ministres au Parlement et délimitation des circonscriptions électorales : La Commission a rep...

a estimé qu'il était légitime de renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de fixer l'appellation du ministère public près les Chambres régionales des comptes, tout en suggérant d'étudier l'appellation « commissaire de la loi ». Le rapporteur a estimé que cela relevait effectivement du domaine du règlement, même si l'idée présentait sans doute...