Interventions sur "CMP" de René Dosière

Cette formulation est l'application directe du troisième paragraphe de l'article 45 de la Constitution, qui prévoit qu'« aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement ». Ainsi, lorsqu'une CMP est parvenue à un accord, les députés et les sénateurs n'ont absolument pas la possibilité de déposer des amendements, sauf s'ils sont missionnés à cette fin par le Gouvernement. Seul celui-ci a la possibilité de modifier le texte d'une commission mixte paritaire. Il peut le faire directement, en déposant lui-même des amendements, ou indirectement, en autorisant des parlementaires à le faire. Cet...

Je voudrais dire que l'attitude adoptée par l'ensemble des sénateurs membres de la CMP sur ce texte n'est pas admissible. Ils ont considéré que n'ayant pas examiné et discuté les dispositions nouvelles adoptées en séance par les députés, ces ajouts ne pouvaient être retenus. Pareille attitude ne me semble pas acceptable car, dès lors que le Gouvernement déclare la procédure accélérée un peu trop fréquemment, certes, mais c'est un autre sujet , la procédure conduit inéluctablemen...