Interventions sur "résidence" de René Couanau
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...endements rédactionnels du Rapporteur spécial. La Commission a ensuite adopté l'article 50 ainsi modifié. Article 51 : Encadrement des conditions d'accès des ressortissants communautaires à l'allocation de parent isolé (API) et à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) La Commission a adopté un amendement rédactionnel du Rapporteur spécial permettant notamment de clarifier la référence à une résidence « régulière » en France, jugée trop imprécise et la notion d' « (ex) conjoints », sans valeur juridique. La Commission a ensuite adopté l'article 51 ainsi modifié.
