Interventions sur "magistrat" de René Couanau

... Les nouveaux moyens en personnel sont concentrés sur l'ouverture d'établissements pénitentiaires et, pour un montant équivalent, sur l'accompagnement de la réforme de l'appel, intégrant les professions d'avoué et d'avocat. Peut-être conviendra-t-il, dans les années à venir, de poursuivre le renforcement des effectifs dans les greffes et les services administratifs des tribunaux, les effectifs de magistrats ne semblant pas soulever beaucoup de questions. Quelles sont vos intentions pour les futurs budgets ? La réforme de la carte judiciaire, menée avec détermination, suit son cours. Dans certaines juridictions, des décisions ont même été prises de façon anticipée. La fermeture de tribunaux s'est déroulée dans des conditions meilleures que prévu, avec des mutations de magistrats jugées convenables....

...onstance : on ne peut pas dire que vous procédiez par à-coups ou que vous n'affichiez pas vos intentions. Le budget du programme « Justice judiciaire » augmente de 3 % en crédits de paiement contre 2,6 % pour l'ensemble de votre budget et de 14 % en autorisations d'engagement. Les créations d'emplois de greffiers, qui avaient un peu tardé, tendent à rééquilibrer leurs effectifs avec ceux des magistrats. La réforme de la carte judiciaire trouve dans ce budget les mesures d'accompagnement que vous aviez annoncées ; elle va se traduire par environ 350 opérations de regroupement de juridictions. 80 millions en autorisations d'engagement et 15 millions en crédits de paiement sont inscrits à ce titre, auxquels s'ajoute un droit de tirage de 75 millions en autorisations d'engagement et de 55 millions...

...r des réformes décidées non par la garde des sceaux, mais par la représentation nationale et appuyées par cette dernière. J'ai souvent suffisamment manifesté mon esprit critique, y compris à l'égard du Gouvernement, pour ne pas comprendre que l'on puisse s'appuyer sur les données de ce budget pour essayer d'alimenter une sorte de malaise qui existerait à la fois dans la pénitentiaire et chez les magistrats. Toutes les raisons existent de se satisfaire d'un budget très positif, et je tenais à le souligner aussi en tant que membre de la majorité.

...t été tenus. Nous nous étions engagés dans un contexte financier et économique difficile à donner la priorité à la justice dans ce premier budget de la législature. Avec une progression de 4,5 % et un montant global de 6 519 millions d'euros en crédits de paiement, avec une augmentation des moyens réels de fonctionnement hors personnel de 5 %, avec la création nette de 400 emplois nouveaux de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, et de 842 équivalents temps plein dans l'administration pénitentiaire, soit plus de 1 600 emplois en tout, la part de la justice dans le budget de l'État progresse de nouveau pour atteindre 2,4 %, alors qu'elle n'était que de 1,7 % en 2002. Deuxième engagement tenu : les objectifs de la loi d'orientation et de programmation de septembre 2002 seront...

...respondants au cours des prochaines années. Compte tenu du temps qui m'est imparti, je me bornerai à énoncer cinq domaines dans lesquels il me paraît nécessaire et inévitable de poursuivre, de renforcer ou d'entreprendre des actions. Premier domaine : le fonctionnement de la justice. Il me semble je ne sais pas si vous partagez cet avis qu'il ne s'agit pas tant de créer de nouveaux postes de magistrats désormais, que de donner aux juges le temps de se consacrer aux justiciables. En clair : les futures dotations financières supplémentaires doivent servir à renforcer les effectifs des greffes et des services administratifs et techniques, de façon à accompagner efficacement le travail des magistrats qui, aujourd'hui, passent du temps à des tâches qui ne relèvent pas de leur compétence. Deuxième ...