Interventions sur "dotation" de René Couanau

Cette logique me paraît contraire à l'affirmation de la métropole en tant qu'établissement public de coopération intercommunale. Car, en transférant des dotations, on transfère une grande partie des finances des communes. Celles-ci se fonderont alors progressivement dans la métropole, qui deviendra une véritable collectivité locale. Les communes membres n'auront plus ni ressources ni compétences. Si l'on veut s'orienter vers la suppression des communes au sein des métropoles, qu'on le dise !

Je pourrais suivre le rapporteur si j'avais une totale confiance dans l'autorité préfectorale, qui n'est plus ce qu'elle était. Savez-vous que, aujourd'hui, pour parachever le schéma départemental de coopération intercommunale, des préfets exercent des pressions, voire profèrent des menaces, évoquant la suppression des dotations de l'État ? Tel est le risque pour demain. Il ne peut exister de bonne coopération au sein d'une nouvelle commune si une partie de celle-ci reste en désaccord avec la fusion. Cela peut provoquer d'incessants problèmes politiques, une perturbation continue de la démocratie locale, et se traduire par des demandes de création de sections de communes ayant leurs propres élus. Il faut supprimer l'in...

Il conviendrait en effet de sortir du virtuel pour entrer dans le réel, mais cette question relève d'une réflexion générale sur les dotations et transferts de l'État aux collectivités locales, et non d'un simple amendement à la loi de finances.

, a salué la progression dynamique des crédits de la mission Justice pour 2008, s'inscrivant dans un processus de rattrapage entrepris depuis 2002. Cette progression de 4,5 % confirme la priorité donnée à ce domaine de l'action de l'État. Elle devra se poursuivre à l'avenir. La dotation de la mission s'élève à 6,519 milliards d'euros en crédits de paiement. La part du budget de la Justice au sein du budget de l'État est de 2,40 %, en progression régulière depuis 2002. L'établissement du plafond d'emplois pour 2008 a donné lieu cette année à des calculs complexes, desquels ressort une progression de 71 emplois temps plein travaillé (ETPT). Le Rapporteur spécial a souhaité que la...

a confirmé que pour la mission Justice, les difficultés de lecture et de comparaison ne résultent pas tant du périmètre de la mission que des ajustements d'emplois et de crédits en cours d'exercice. Le manque de transparence qu'il a souligné est constaté par les chefs de cour et les fonctionnaires eux-mêmes : il leur est difficile de savoir comment se situe leur dotation par rapport à celle d'autres juridictions dont la charge de travail est égale, et de savoir sur quelle base est fondée leur dotation en personnel, puisqu'il ne s'agit pas d'une stricte application d'un ratio par rapport au volume des affaires et des dossiers. Un sentiment d'injustice naît parfois de cette absence de transparence. Si certains petits établissements pénitentiaires demeurent indispe...

...ouvernement à préparer dès à présent la programmation suivante, qui ne sera pas aussi importante que l'actuelle. Suivant l'avis favorable du Rapporteur spécial, la Commission a adopté les crédits de la mission Justice. La Commission a ensuite procédé, sur le rapport de M. Jean Launay, Rapporteur spécial, à l'examen des crédits de la mission Pouvoirs publics. Après avoir indiqué les différentes dotations qui composent la mission Pouvoirs publics, M. Jean Launay a rappelé la spécificité de cette mission : en effet, les dépenses qu'elle englobe ne peuvent pas faire l'objet d'une évaluation de la performance. Il s'agit, comme l'a rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision du 25 juillet 2001, d'« assurer la sauvegarde du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics concernés, leque...