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... et de santé publique. Cette réforme tout entière, et en particulier son article 3, se hissent au niveau des exigences nouvelles et modernes de notre société, tant au plan de la qualité des soins que du respect des libertés individuelles. Ce n'est naturellement pas le fruit du hasard. Cette réforme tire d'abord son équilibre de la concertation avec les acteurs de la santé mentale comme avec les patients et avec leur entourage grâce au rapporteur, que je veux saluer et ensuite de l'évolution de la jurisprudence et des recommandations du Conseil de l'Europe. Un point marquant de ce projet de loi, salué d'ailleurs par les représentants des patients et de leurs familles comme par les professionnels, est la mise en oeuvre de soins sans consentement en alternative à l'hospitalisation complète. ...
... évolution constante de notre jurisprudence. Cette disposition garantit que les libertés et l'opportunité des soins interviennent dans la décision au même rang que l'appréciation de la sûreté et de l'ordre public. J'ai plusieurs fois entendu certains de nos collègues parler de loi sécuritaire ; j'ai le sentiment que, tout au contraire, l'article 3 va dans le sens de l'amélioration des droits du patient.
...tes. Je me félicite de leur proposition de loi, dont l'objet est majeur puisqu'il engage l'expérimentation du DMP, rejoignant ainsi la position, je dirai même la détermination, de Mme la ministre de la santé dans le cadre de la loi HPST. Nous partageons les uns et les autres l'objectif de ce dispositif qui tend à améliorer l'efficience de notre système de santé, en assurant un meilleur suivi des patients et une meilleure coordination des soins. Dans mon rapport sur les crédits de santé de la loi de finances pour 2010, j'avais souligné que la réussite de la diffusion du DMP passait inévitablement par une montée en charge rapide de la diffusion de la carte de professionnel de santé, la CPS, pour qu'elle soit généralisée au plus vite tant auprès des médecins libéraux que des professionnels hospita...