Interventions sur "hospitalisation" de Rémi Delatte

...tale comme avec les patients et avec leur entourage grâce au rapporteur, que je veux saluer et ensuite de l'évolution de la jurisprudence et des recommandations du Conseil de l'Europe. Un point marquant de ce projet de loi, salué d'ailleurs par les représentants des patients et de leurs familles comme par les professionnels, est la mise en oeuvre de soins sans consentement en alternative à l'hospitalisation complète. C'est une avancée essentielle. L'article 3 prend en considération cette disposition puisque l'arrêté préfectoral prononce une admission en soins psychiatriques, mais plus sous la seule forme de l'hospitalisation. Dans l'article 3, il y a aussi un élément essentiel que notre rapporteur Guy Lefrand a eu la pertinence et la sagesse d'introduire ; c'est la présence du juge dans le dispos...

Le secteur hospitalier privé à but non lucratif représente, à ce jour, une part importante de l'offre de soins hospitalière en court, moyen et long séjour, ainsi qu'en psychiatrie, tant en hospitalisation complète que sous forme d'alternative à l'hospitalisation. Ces établissements sont gérés par des institutions juridiquement spécifiques fondations, associations, mutuelles qui les distinguent tant du secteur public que du secteur purement privé lucratif. La suppression de cette spécificité nécessite une adaptation de fonctionnement, notamment vis-à-vis du statut des médecins, qui n'est pas ...