Interventions sur "don" de Régis Juanico

... d'un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. La France s'est pourtant dotée, par touches successives principalement à travers les lois de 1988, 1990, 1995 et 2003 d'une législation, complète et rigoureuse, sur le financement des partis et des campagnes électorales, qui permet à la fois d'apporter une aide publique aux partis, d'encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier, de plafonner les dépenses électorales des candidats, d'imposer la transparence des ressources et des dépenses, de soumettre enfin le respect de cette législation à un contrôle et à des sanctions. Cet été, les nombreuses révélations autour de l'affaire Woerth-Bettencourt ont mis en lumière un contournement de l'esprit de la loi du fait d'un dépassement du plafond des dons...

...ettencourt, monsieur Geoffroy, simplement pour montrer qu'on est très loin de l'esprit de la loi et du plafond de 7 500 euros qu'elle fixe, puisque les sommes versées atteignent respectivement 30 000 et 26 000 euros. Dès son rapport d'activité pour l'année 1995, la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'était inquiétée de cette faille. Ainsi, la faculté de donner plus de 7 500 euros par an aux partis politiques a des effets pervers. Elle contribue à favoriser la création de micro-partis. Leur nombre est passé en vingt ans de 28 à 296 formations politiques enregistrées à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Depuis 2009, plus de quarante micro-partis ont été créés.

...ro-partis « prétextes » ou partis de poche ont simplement pour vocation de recueillir des fonds afin d'en faire bénéficier soit un candidat aux élections, soit un élu dans ses activités politiques locales ou nationales. Une quinzaine de parlementaires de la majorité et une dizaine de ministres sont concernés. Je rappelle que le recueil de fonds par l'intermédiaire d'un parti permet d'obtenir des dons plus importants qu'en créant une association de financement de la campagne électorale, qui ne peut recueillir des dons que dans la limite de 4 600 euros par personne physique. En outre, la possibilité de verser des cotisations, lesquelles ne sont pas plafonnées, offre un autre moyen de contourner l'objectif de la loi. Aussi, dès 1995, la commission nationale des comptes de campagne et des finan...

troisièmement, l'absence d'obligation de déposer un compte de campagne quand le candidat a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a reçu aucun don de personne physique,

quatrièmement, l'obligation de désigner un mandataire avant de déposer sa déclaration de candidature en préfecture. Deux autres dispositions complétant le texte vous seront proposées. La première vise à permettre de faire certifier par un seul commissaire aux comptes les comptes des partis dont le bilan ou les produits ne dépassent pas 153 000 euros à la clôture de l'exercice. La seconde tend à interdire pour un parlementaire de métropole de se rattacher à un parti éligible à l'aide publique au seul titre de ses résultats outre-mer. Les rattachements de ce genre n'ont qu'un but : bénéficier de l'aide publique accordée au titre de la deuxième fraction sans s'adosser à un parti ayant d...

...t des partis politiques. Ce report serait d'autant plus regrettable que de nombreuses dispositions proposées se caractérisent, sur le fond, par une absence de différence avec les dispositions que tendrait à introduire la proposition de loi de M. le président de la commission des lois. Une adoption rapide permettrait d'espérer une entrée en vigueur des nouvelles règles dès le 1er janvier 2011, et donc une application possible de ces règles dès les échéances électorales de l'année 2012, les élections législatives et l'élection présidentielle, qui sont les scrutins les plus importants.

Bien loin d'être « irréprochable », notre démocratie souffre encore d'un manque de transparence en matière de financement des partis politiques. Le législateur a pourtant élaboré, par touches successives à compter de 1988, une législation sur le financement des partis et des campagnes électorales, qui permet à la fois d'apporter une aide publique aux partis, d'encadrer les financements privés dont ils peuvent bénéficier et de plafonner les dépenses électorales des candidats mis à part les sénateurs. Une récente affaire a toutefois donné une actualité nouvelle à la question des financements privés des partis politiques, et appelle une réponse du législateur. En vertu de l'article 4 de la Constitution, les partis et groupements politiques « se forment et exercent leur activité librement...

S'agissant du plafond applicable aux dons de personnes physiques, je ne suis pas, sur le principe, opposé à une réévaluation de nature indiciaire, le montant actuel ayant été fixé il y a vingt ans. Mais proposer un relèvement du plafond à l'occasion de ce texte serait, je crois, donner un mauvais signal politique. Notre collègue Dominique Dord, nouveau trésorier de l'UMP, est d'accord pour que, en cas de relèvement du plafond de dons, o...

Soit on se déclare en tant que formation politique, et l'on a le droit de recevoir des dons de personnes physiques, lesquels, en raison de l'avantage fiscal qui est accordé, font l'objet d'un contrôle de la Commission nationale des comptes de campagne ; soit on choisit le statut d'association de la loi de 1901 et alors, très logiquement, il n'y a pas de contrôle de la Commission.