Interventions sur "contingent" de Régis Juanico

Comme je l'ai dit avant-hier, ce texte est le sixième que vous pondez sur le sujet en sept ans. Or la souplesse existe déjà. Ainsi que l'a fort justement observé Alain Vidalies, aucune étude d'impact n'est proposée. Quels ont été les résultats des six réformes adoptées au cours des sept dernières années ? La loi du 27 janvier 2003 a porté le contingent d'heures supplémentaires de 130 à 180 heures, lequel est passé à 220 heures avec le décret du 21 décembre 2004 ; la loi du 31 mars 2005 a permis aux entreprises d'aller encore au-delà, en accord avec le salarié ; la loi du 21 août 2007, dite loi TEPA, a instauré les exonérations de cotisations pour les entreprises d'impôts pour les salariés ayant recours aux heures supplémentaires ; enfin, la...

Cette politique, monsieur le ministre, ne marche pas. Christophe Sirugue l'a souligné : le déplafonnement du contingent des heures supplémentaires est un échec. Très peu d'accords ont été signés et une étude de la DARES en 2006 montre que seulement 25 % des salariés sont concernés, pour une moyenne de 55 heures par an. Quant au dispositif de la loi TEPA intéressant les heures supplémentaires, il a également échoué : Didier Migaud a publié une étude qui montre qu'il est coûteux et inefficace.

Ces amendements concernent également le repos compensateur. Au préalable, je souhaitais dire à M. Vercamer, qui s'est absenté, que je regrettais qu'il ait retiré son amendement d'appel sur la prise en compte de la pénibilité dans les contingents d'heures supplémentaires. En effet, j'ai retenu de la mission Poisson sur la pénibilité au travail que certaines propositions sur la prévention avaient été formulées, mais très peu sur la réparation. Reste que l'esprit qui s'est dégagé des travaux de cette mission, au fil des discussions, visait à faire en sorte que les textes de loi futurs intègrent la pénibilité au travail. Or c'est ici imposs...

Nous sommes extrêmement attachés au fait que ce soient les accords majoritaires dans l'entreprise qui puissent fixer des règles concernant le contingent d'heures supplémentaires et son éventuel dépassement. Les heures supplémentaires, le repos compensateur nous venez incidemment de nous expliquer que vous alliez sortir cette notion du code du travail pour la mettre dans un décret , tout comme les garanties associées aux différentes formules d'aménagement du temps de travail il en existe déjà plusieurs qui permettent de la souplesse dans l'e...

...niers mois ont prouvé le contraire. Le travail fait par M. Migaud, président de la commission des finances, sur l'application de la loi TEPA montre que le volume d'heures supplémentaires a diminué dans le pays ces derniers mois. Nous aimerions connaître le bilan des différentes modifications de la loi sur les heures supplémentaires depuis six ans. Vous avez déplafonné, augmenté successivement le contingent d'heures supplémentaires sans que cela produise de résultat. Nous considérons que la demande d'heures supplémentaires n'existe pas. En revanche, la souplesse existe déjà dans les entreprises. J'ai rappelé ce que pouvaient être les conditions de travail de millions de salariés dans ce pays, en termes d'amplitude, d'horaires atypiques, de travail de nuit. Nous voulons maintenir le verrou des acco...

Pourquoi proposons-nous de revenir au système de fixation du contingent annuel d'heures supplémentaires et aux conditions de dépassement de ce contingent en vigueur avant les premières réformes Fillon de 2003 et de 2004 ? Pour une raison très simple : comme je l'ai dit tout à l'heure, nous, nous n'avons pas une vision dogmatique, tronquée ou partielle du monde de l'entreprise.

...s supplémentaires avait augmenté, le volume, c'est-à-dire le nombre des heures supplémentaires avait baissé ces derniers mois. J'aimerais que M. le ministre, qui n'a pas été très bavard jusqu'à présent, précise les résultats de la politique menée par la majorité depuis six ans. Quels ont été les effets des différentes modifications de la législation sur le temps de travail : le déplafonnement du contingent d'heures supplémentaires porte-t-il ses fruits ?

...'alinéa 3 les mots « , en complément de la majoration des heures supplémentaires prévue à l'article L. 3121-22, » et à compléter cet alinéa par les mots : « , la majoration des heures supplémentaires étant fixée selon les modalités prévues à l'article L. 3121-22 ». Cette clarification rédactionnelle n'a d'autre but que de préciser que la majoration des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel est appliquée selon les dispositions de l'article L. 3121-22.