Interventions sur "capital" de Régis Juanico

Certes, le Gouvernement prend prétexte de la transposition de la troisième directive postale de la Commission européenne pour changer le statut de La Poste et la transformer en société anonyme. Mais cette directive n'exige en aucune manière d'ouvrir le capital de La Poste : elle demande seulement l'ouverture et l'abolition des frontières postales. Vous avez cependant fait le choix, lors de la négociation de cette directive en 2008, de ne pas plaider en faveur du maintien d'un secteur réservé, contrairement à ce qu'avaient fait les gouvernements précédents, en particulier le gouvernement Jospin en 1997.

... de cette directive de dérégulation. Vous invoquez l'insuffisance des fonds propres de La Poste. Mais si l'État avait assumé ses obligations à l'égard de celle-ci au cours des dernières années, nous n'en serions pas là. En créant vous-même les difficultés financières du groupe et en laissant filer son endettement, vous avez réuni les conditions pour justifier aujourd'hui le projet d'ouverture du capital, et bientôt la privatisation.

... l'Union européenne laisse aux États membres toute latitude pour apporter un accompagnement financier, à savoir la présence postale, d'une part, et le transport et la distribution de la presse, de l'autre. La transformation de La Poste en société anonyme constitue un transfert des droits de propriété d'un EPIC, établissement public qui est propriété collective de la nation, à une société dont le capital social peut-être fractionné en actions détenues par différents propriétaires, donc ultérieurement introduit en bourse. (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe SRC.)