Interventions sur "juridiction" de Raymond Durand

...n compte les mesures éducatives susceptibles de faciliter la réinsertion du mineur. À ce titre, la création d'un service citoyen en établissement public d'insertion de la défense que préconise la présente proposition de loi constitue une mesure intéressante en ce qu'elle privilégie l'éducatif sur le répressif, ainsi que l'impose l'ordonnance du 2 février 1945. En permettant au magistrat ou à la juridiction de prescrire à un mineur délinquant, l'accomplissement d'un contrat de service en EPIDE, ce texte oeuvre en faveur d'une diversification des solutions de façon à répondre le plus fidèlement possible au profil et au besoin du jeune, ce que précisément les magistrats appellent de leurs voeux. Bien que les députés du groupe Nouveau Centre comprennent la volonté de l'auteur de cette proposition de l...