Interventions sur "protocole" de Pierre Moscovici

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, mes chers collègues, le contenu du texte qui est soumis à notre vote aujourd'hui a déjà été largement détaillé. Chacun aura compris que la matière est complexe. Ce texte évoque trois enjeux. Le premier a trait à l'ordre juridique national : quelles sont les conséquences, en droit français, de la ratification du Protocole de Londres, et sont-elles acceptables ? Le deuxième enjeu est d'ordre économique : la question à laquelle il faut répondre peut être formulée ou résumée ainsi : qui bénéficie, en termes économiques, du Protocole de Londres ? Enfin, j'évoquerai un troisième enjeu, d'ordre symbolique et culturel, et qui est bien sûr très important : la ratification du Protocole de Londres permet-elle de conforter l...

C'est exact : dans une hypothèse maximaliste, si une entreprise veut aujourd'hui protéger son brevet dans tous les États membres de l'OEB, elle doit financer vingt-deux traductions pour trente-deux pays en tout. Mais il est aussi exact, comme l'ont affirmé les opposants au Protocole, qu'il s'agit d'économies assez limitées. En effet, les coûts de validation, notamment pour les PME, sont peu élevés : les brevets déposés par les PME comportent en général dix à douze pages, et la validation dans les principaux pays suffit à obtenir de fait un monopole sur l'ensemble de l'Union européenne. Puisqu'il y a des avantages et des inconvénients, il s'agit, à mon sens, de s'interroger ...

Je terminerai en évoquant d'autres pistes, dont le protocole fait l'économie, et que je me contenterai de mentionner : d'abord, baisser les annuités ; ensuite, corriger le déficit de dépôt de brevet par la France en s'attaquant à d'autres problèmes réels tels que, par exemple, l'investissement insuffisant dans la recherche et développement ou la faible diffusion de la « culture brevets » ; enfin, il convient d'élaborer des garde-fous et de réinvestir la sp...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui est soumis à notre approbation aujourd'hui est un protocole, signé le 15 mai 2003, dont l'objectif est de compléter la convention pénale sur la corruption. On se rappelle le contexte dans lequel a vu le jour cette convention pénale, qui a été adoptée en 1999 sous l'égide du Conseil de l'Europe dans le cadre de son « Programme d'action contre la corruption » défini en 1996. Il s'agit là encore d'un texte relevant du droit international, et non pas du droi...