Interventions sur "titulaire" de Pierre Morel-A-L'Huissier
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La commission est très favorable à cette mesure, cohérente avec l'évolution des missions de l'ONF. Il est essentiel de permettre aux personnels contractuels d'accéder aux corps de titulaires de l'établissement. En outre, la variété des statuts auxquels pourra avoir recours l'ONF lui permettra de mener à bien ses diverses missions : recours à des agents contractuels de droit privé pour les missions de service public à caractère industriel et commercial, recours à des fonctionnaires et, enfin, recours à des agents contractuels de droit public pour les missions de service public admini...
Défavorable. L'amendement paraît fondé sur une certaine méprise. En effet, le dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale n'est pas ouvert aux agents occupant un seul poste de vacataire. Aux termes de l'article 10 du projet, il n'est ouvert qu'aux agents occupant un emploi permanent. L'article 11 définit en revanche les services qui peuvent être pris en compte pour apprécier l'ancienneté de quatre années ; ceux-ci incluent, il est vrai, les contrats temporaires. Il n'y a pas l...
Défavorable. La référence à la détermination de certains cadres d'emplois et grades, mais aussi des corps pour les autres versants de la fonction publique, est liée à la démarche du projet de loi et du protocole d'accord. L'accès à l'emploi titulaire ne sera pas automatique mais implique un travail préalable d'état des lieux. C'est l'esprit même du projet de loi comme du protocole d'accord signé par les six organisations syndicales. Je rappelle en particulier que le protocole d'accord avait prévu que, dès sa signature, les employeurs publics dresseraient un état des lieux des personnes éligibles au dispositif de titularisation et déterminera...
Défavorable. Cet amendement vise à étendre la compétence des commissions administratives paritaires aux agents non titulaires, s'agissant de l'examen des questions individuelles. Or, cela viendrait rompre le point d'équilibre obtenu au Sénat sur cet article. Nous y sommes opposés pour plusieurs raisons. Une raison de cohérence, tout d'abord : cette solution contribuerait à assimiler les contractuels à des fonctionnaires. Une raison sociale, ensuite : les organisations syndicales ne sont pas a priori favorables à une ...
