Interventions sur "ter" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...enjeux multiples que recouvrent les situations professionnelles diverses des agents contractuels de la fonction publique, conformément aux annonces du Président de la République du mois de janvier 2010. Je rappelle que la possibilité de recourir à des agents non titulaires, déjà prévue dans le statut de 1946, a permis, en particulier, de garantir la continuité du service public sur l'ensemble du territoire national, ainsi que sa mutabilité. On dénombre aujourd'hui quelque 891 000 agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, soit une proportion de 16 % sur un total d'environ 5,3 millions d'agents. Fruit d'une négociation engagée par le Gouvernement avec les partenaires sociaux et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers, un protocole d'accord a ét...

Favorable au sous-amendement et à l'amendement. La Commission adopte le sous-amendement CL 76. Elle adopte ensuite l'amendement CL 7 modifié. Article 42 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Remise du rapport annuel du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique La Commission adopte l'article 42 sans modification. Chapitre II

Cet amendement modifie également le code de la défense, afin d'assouplir la procédure de changement d'armée ou de corps. Il tire les conséquences de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique. En l'état actuel du droit, la procédure de changement d'armée ne peut entraîner l'admission dans les corps recrutés exclusivement par concours et sur présentation de titres déterminés. Or, depuis la loi précitée, le détachement, puis l'intégration des fonctionnaires est possible dans tous les corps militaires, y compris ceux qui recrutent par concours. La modification proposée en tire les conséquences, en supprimant l'interdiction de recruter par voie de changement d'armée au sein des corps recrutant exclusivement par concours. La Commission adopte cet amendement. Artic...

Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, en permettant au ministre de l'Intérieur, et non plus seulement au ministre de la Défense, de conférer le grade accordé aux spécialistes volontaires recrutés en tant que réserviste de la gendarmerie nationale. La Commission adopte cet amendement. Article 47 (art. 64 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Garantie du plafond indemnitaire le plus élevé pour les agents de la direction générale de la sécurité extérieure en cas de restructuration La Commission adopte l'article 47 sans modification. Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension du délai de validité de la liste d'aptitude et des cas de suspension du décompte d...

Avis défavorable. Cet amendement prolongerait indéfiniment la durée de validité des listes après examen professionnel ou avis de la commission administrative paritaire (CAP), ce qui limiterait de manière excessive la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Je rappelle que la durée est aujourd'hui d'un an, prolongeable jusqu'à trois ans. La Commission rejette l'amendement. Article 49 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Clarification concernant le dé...

...ive, mais il conviendrait de supprimer la possibilité offerte au Conseil d'État de proposer, chaque année, l'intégration directe au grade de maître des requêtes des fonctionnaires ayant exercé ces fonctions pendant quatre ans. Les trois voies qui existent déjà permettent d'assurer la diversité des profils. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 53 bis modifié. Article 53 ter (art. L. 221-2-1 du code de justice administrative) : Renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif La Commission adopte l'article 53 ter sans modification. Article 54 (art. L. 233-4-1 [nouveau] du code de justice administrative) : Report des nominations au tour extérieur au titre du grade de premier conseiller sur le grade de conseiller des tribunaux administratif...

Avis défavorable. Je rappelle qu'il y a aujourd'hui neuf membres élus pour représenter les magistrats de la Cour, les conseillers maîtres en service extraordinaire et les rapporteurs extérieurs, pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, avec un suppléant pour chacun d'entre eux. Ce que nous propose l'amendement est très complexe et d'une utilité incertaine.

Les conditions d'accès au grade de conseiller référendaire étant aujourd'hui satisfaisantes, je propose de supprimer l'article. La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 57 quater est supprimé, et l'amendement CL 26 de M. Charles de Courson n'a plus d'objet. Article 57 quinquies : (art. L. 141-4 du code des juridictions financières) : Statuts des experts près la Cour des comptes La Commission est saisie de l'amendement CL 81 du rapporteur.

Le positionnement des experts doit rester clairement distinct de celui des membres de la Cour des comptes. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article, ainsi que sa dernière phrase. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 57 quinquies modifié. Article 57 sexies : (art. L. 221-2 du code des juridictions financières) : Suppression des quotas pour les nominations des p...

...aux dispositions relatives au secteur privé grâce à la Proposition de loi de simplification du droit j'en remercie notre président. Cet amendement tend à faire de même en fixant un cadre juridique spécifique pour la mise en oeuvre du télétravail dans le secteur public. Sur ce point, un accord cadre européen a certes été élaboré par les partenaires sociaux, puis repris dans un accord national interprofessionnel (ANI) en 2005, mais ces mesures n'étaient que partiellement applicables au secteur privé, et pas du tout au secteur public. Par cet amendement, nous fixerons trois conditions pour le recours au télétravail : il doit être prévu par un contrat écrit ou par un avenant, sur la base du volontariat ; il doit y avoir une principe de réversibilité pour l'agent comme pour l'administration ; ...