Interventions sur "surveillance" de Pierre Morel-A-L'Huissier

... demande du Président de la République. Je rappelle succinctement les principales dispositions du texte d'origine. Une peine de rétention de sûreté peut être prononcée uniquement s'il a été vérifié que la personne condamnée a pu bénéficier, durant sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée. La rétention de sûreté est l'ultime recours lorsque toutes les mesures surveillance de sûreté, surveillance électronique n'ont pas été estimées suffisantes. La rétention et la surveillance de sûreté sont suspendues en cas de détention durant leur exécution. Si un condamné placé sous surveillance judiciaire n'a pas respecté les obligations auxquelles il était tenu, il peut, dès l'issue de la réclusion, être placé sous surveillance de sûreté. La déclaration d'irresponsabilité...

La composition exacte du conseil de surveillance n'est pas aujourd'hui mentionnée par l'article 26 du projet de loi. Il apparaît nécessaire de la préciser au niveau législatif et non pas simplement au niveau réglementaire. Pour ce qui concerne la MSA, qui assure la gestion de deux régimes, salariés et non salariés, il apparaît souhaitable que chacune de ces composantes puisse avoir un représentant. Par ailleurs, il convient aussi d'assurer un...