Interventions sur "rétention" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...otre prédécesseur, madame la garde des sceaux, comportait un certain nombre de mesures techniques et de précisions faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de février 2008 et au rapport remis par le premier président de la Cour de cassation à la demande du Président de la République. Je rappelle succinctement les principales dispositions du texte d'origine. Une peine de rétention de sûreté peut être prononcée uniquement s'il a été vérifié que la personne condamnée a pu bénéficier, durant sa peine, d'une prise en charge médicale, sociale ou psychologique adaptée. La rétention de sûreté est l'ultime recours lorsque toutes les mesures surveillance de sûreté, surveillance électronique n'ont pas été estimées suffisantes. La rétention et la surveillance de sûreté sont sus...