Interventions sur "rétablir" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Avis défavorable car la disposition supprimée par le Sénat que nos collègues socialistes nous proposent de rétablir selon laquelle les réclamations ne sont soumises à aucune condition de forme particulière est inutile, l'article 6 ne prévoyant aucune formalité particulière.

Je propose de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la protection des droits de l'enfant, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier pour ajouter l'alinéa suivant : « IV.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7. »

Cet amendement vise à rétablir, dans le collège chargé de la lutte contre les discriminations, la présence de deux personnalités qualifiées nommées par le Défenseur des droits. Il convient de le rectifier afin de supprimer, à l'alinéa 8 de l'article, les mots « et du Président du Conseil économique, social et environnemental ».

Je propose de rétablir cet article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Je vous propose de rétablir le principe, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, de l'inéligibilité du Contrôleur général des lieux de privation de liberté au mandat parlementaire.