Interventions sur "nomination" de Pierre Morel-A-L'Huissier
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...'appel ainsi que des membres du corps des chambres régionales des comptes. S'agissant des juridictions administratives, plusieurs articles du projet de loi tendent à faciliter les recrutements et à moderniser les procédures, notamment avec la pérennisation du concours complémentaire des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ou la révision des modalités de nomination au tour extérieur. S'agissant des membres du corps des chambres régionales des comptes, le projet de loi prévoit deux mesures spécifiques, destinées, là aussi, à répondre à deux problèmes bien identifiés : d'une part, l'existence de difficultés de recrutement dans les juridictions financières, faute d'un cadre statutaire adapté ; d'autre part, un régime des incompatibilités applicable aux magist...
...er la diversité des profils. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 53 bis modifié. Article 53 ter (art. L. 221-2-1 du code de justice administrative) : Renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif La Commission adopte l'article 53 ter sans modification. Article 54 (art. L. 233-4-1 [nouveau] du code de justice administrative) : Report des nominations au tour extérieur au titre du grade de premier conseiller sur le grade de conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel La Commission adopte l'article 54 sans modification. Article 55 (section 4 du chapitre III du titre III du livre II et art. L. 233-6 du code de justice administrative) : Pérennisation du concours complémentaire de conseiller des tribunaux administra...
...perts doit rester clairement distinct de celui des membres de la Cour des comptes. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article, ainsi que sa dernière phrase. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 57 quinquies modifié. Article 57 sexies : (art. L. 221-2 du code des juridictions financières) : Suppression des quotas pour les nominations des présidents des chambres régionales des comptes La Commission adopte l'article 57 sexies sans modification Article 57 septies : (art. L. 224-1 du code des juridictions financières et art. 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001) : Pérennisation du recrutement complémentaire de conseillers des chambres régionales des comptes La Commission adopte l'article 57 septies sans modification....
