Interventions sur "modalité" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Nous proposons de rédiger ainsi l'alinéa 6 de l'article 9 : « Lors du passage en télétravail, le contrat de travail ou son avenant prévoit une période d'adaptation, au moins égale à la période d'essai, pendant laquelle le salarié ou l'employeur peuvent décider unilatéralement d'y mettre fin et de revenir à la situation antérieure. Les modalités permettant à l'employeur ou au salarié de mettre fin au télétravail à l'issue de la période d'adaptation doivent être définies par accord collectif, ou à défaut individuel. » Il s'agit de respecter le caractère volontaire du choix de télétravailler ou non et de prévoir une clause de réversibilité au profit de l'employeur comme du salarié.

Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l'alinéa 7 de l'article 9. Encore une fois, c'est une position de principe : le télétravailleur est un salarié comme les autres. Par conséquent, il n'est pas nécessaire de prévoir des modalités particulières de contrôle du temps de travail, le code du travail y pourvoyant très largement.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 11, qui revient à faire du télétravailleur un salarié particulier. Or le rapporteur vient de préciser qu'il n'y avait pas de contrat de travail spécifique et que seules les modalités d'exécution sont particulières. Il est souhaitable d'éviter tout ce qui conduirait à marginaliser le statut du télétravailleur, les dispositions relatives au retour dans l'entreprise du salarié en télétravail étant, par ailleurs, nécessairement intégrées dans son contrat de travail ou l'avenant à son contrat. (L'amendement n° 53, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)...

...aient pas concernés, notamment ceux de la fonction publique française. Cet accord-cadre laissait trois ans pour être intégré dans la législation française. Nous l'avons fait en 2005, la France se révélant alors le plus mauvais élève. Aujourd'hui, j'ai déposé plusieurs amendements pour que l'on précise bien dans le débat parlementaire qu'il s'agit d'un contrat de travail classique avec toutes les modalités assurant la sécurité du télétravailleur. L'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005, étendu en juin 2006, prévoyait en son article 7 de règlementer l'équipement de travail des salariés télétravailleurs. Il est proposé dans cet amendement, d'intégrer in extenso cet article de l'ANI, qui est le parfait reflet du texte de l'accord-cadre européen de juillet 2002.