Interventions sur "grade" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...res est possible dans tous les corps militaires, y compris ceux qui recrutent par concours. La modification proposée en tire les conséquences, en supprimant l'interdiction de recruter par voie de changement d'armée au sein des corps recrutant exclusivement par concours. La Commission adopte cet amendement. Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4136-1 du code de la défense) : « Saut de grade » en cas d'action d'éclat ou de services exceptionnels Suivant l'avis favorable du rapporteur, elle adopte ensuite l'amendement CL 68 du Gouvernement, qui vise à s'affranchir du principe de « promotion continue » en cas d'action d'éclat ou de services exceptionnels. Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4139-1 du code de la défense) : Procédure de détachement d'un militaire admis sans...

...alisés et des commissaires des armées Suivant l'avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CL 69 du Gouvernement, qui fixe les limites d'âge applicables aux corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et des commissaires des armées Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4221-3 du code de la défense) : Compétence du ministre de l'intérieur pour accorder le grade attribué aux spécialistes volontaires recrutés en tant que réservistes de la gendarmerie nationale Elle examine ensuite l'amendement CL 56 du rapporteur.

Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, en permettant au ministre de l'Intérieur, et non plus seulement au ministre de la Défense, de conférer le grade accordé aux spécialistes volontaires recrutés en tant que réserviste de la gendarmerie nationale. La Commission adopte cet amendement. Article 47 (art. 64 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Garantie du plafond indemnitaire le plus élevé pour les agents de la direction générale de la sécurité extérieure en cas de restructuration La Commission adopte l'article 47 sans modific...

Je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne l'élargissement du recrutement au grade de maître des requêtes pour les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 53 modifié. Article 53 bis (art. L. 133-9 à L. 133-12 [nouveaux] et L. 121-2 du code de justice administrative) : Maîtres des requêtes en service extraordinaire La Commission en vient à l'amendement CL 79 du rapporteur.

Le Sénat a créé un statut de « maître des requêtes en service extraordinaire », d'une durée maximale de quatre ans, pour des fonctionnaires détachés au Conseil d'État ou mis à sa disposition. C'est une bonne initiative, mais il conviendrait de supprimer la possibilité offerte au Conseil d'État de proposer, chaque année, l'intégration directe au grade de maître des requêtes des fonctionnaires ayant exercé ces fonctions pendant quatre ans. Les trois voies qui existent déjà permettent d'assurer la diversité des profils. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 53 bis modifié. Article 53 ter (art. L. 221-2-1 du code de justice administrative) : Renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif La...

Les conditions d'accès au grade de conseiller référendaire étant aujourd'hui satisfaisantes, je propose de supprimer l'article. La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 57 quater est supprimé, et l'amendement CL 26 de M. Charles de Courson n'a plus d'objet. Article 57 quinquies : (art. L. 141-4 du code des juridictions financières) : Statuts des experts près la Cour des comptes La Commission est saisie d...