Interventions sur "fonctionnaire" de Pierre Morel-A-L'Huissier

..., monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis constitue la traduction législative des accords dits de Bercy sur le dialogue social. Ces accords, qui ont été signés le 2 juin 2008, représentent une avancée historique : il s'agit du premier accord en matière de dialogue social et il a été signé par une très grande majorité des organisations syndicales de fonctionnaires six sur huit : la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CGC et Solidaires. Toutes ces organisations syndicales m'ont demandé d'accélérer la discussion législative. Aujourd'hui, elles sont satisfaites que nous puissions passer à l'examen de ce projet de loi important. Le projet de loi met en oeuvre les orientations définies dans les accords de Bercy, en suivant trois grandes orientations. La premi...

...ctivités territoriales pourra voter comme le collège des représentants du personnel. Dans les conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, les employeurs locaux et hospitaliers resteront représentés, mais ils émettront un avis distinct de celui des représentants du personnel. Ce vote par collèges permettra de distinguer les positions respectives des employeurs et des fonctionnaires, au lieu de les confondre.

...omités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale. Cette réforme était prévue par le protocole d'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, qui a été signé le 20 novembre 2009. Elle permettra de porter une plus grande attention aux sujets liés aux conditions de travail et à la santé des fonctionnaires qu'aujourd'hui. Le projet de loi a été complété le 23 février dernier par une lettre rectificative relative à la réforme statutaire des personnels infirmiers et paramédicaux. Ces personnels font actuellement l'objet d'une réforme statutaire qui se traduit par l'adoption de grilles de rémunération réévaluées et, pour certains d'entre eux, par le passage de la catégorie B vers la catégorie A. En ...

... par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, permet de remplacer la notation chiffrée des agents par un entretien d'évaluation, plus qualitatif. Le texte dans son ensemble apporte, à mon sens, une vision nouvelle de la fonction publique. Je suis convaincu qu'il permettra une évolution moderne de nos trois fonctions publiques pour les fonctionnaires mais également pour l'ensemble des contractuels. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Le projet qui nous est soumis est la traduction législative des accords dits « de Bercy » sur le dialogue social dans la fonction publique, signés le 2 juin 2008 par la très grande majorité des organisations syndicales de fonctionnaires par la CGT, la CFDT, la FSU, l'UNSA, la CGC et Solidaires , qui constituent une avancée historique. Il est organisé autour de trois axes. Le premier est l'amélioration de la représentativité des instances de dialogue social que sont les conseils supérieurs, les commissions administratives paritaires (CAP) et les comités techniques paritaires (CTP). La composition de ces instances sera désor...

Cet amendement, que je rectifie en substituant à l'adverbe « notamment » la conjonction « et », vise à ajouter le télétravail qui a fait l'objet d'un accord-cadre européen à la liste des questions susceptibles d'être négociées avec les organisations syndicales de fonctionnaires.