Interventions sur "déontologie" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Avis défavorable. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. La possibilité de saisine par « toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement aux règles de déontologie » constitue déjà un réel élargissement par rapport au droit actuel puisque la saisine de la CNDS suppose l'intervention d'un parlementaire.

Avis défavorable car cet amendement supprime le collège compétent en matière de déontologie de la sécurité.

Cet amendement vise à permettre au Défenseur de s'écarter d'un avis du collège chargé de la déontologie de la sécurité sans avoir à se justifier au préalable.