Interventions sur "défenseur" de Pierre Morel-A-L'Huissier

Nous verrons cela au cours du débat, monsieur Urvoas. En ce qui concerne l'organisation interne du Défenseur des droits, son « architecture » pour ainsi dire, nous avons créé, dans un nouvel article 11 B du projet de loi organique, une réunion conjointe de l'ensemble des collèges et des adjoints, pour les questions transversales ou d'une difficulté particulière. Nous avons modifié la composition des collèges, afin d'en réduire le nombre de membres désormais des personnalités qualifiées et d'affirmer...

...économies à réaliser. Vous avez vous-même dit que ces AAI avaient des budgets qui étaient en augmentation exponentielle par rapport à ce que connaissent d'autres structures. Vous avez souhaité renforcer la collégialité effective. Vous voulez également renforcer l'autorité et l'indépendance des AAI au moyen de la majorité qualifiée. Ce que vous avez oublié de dire, c'est que nous sommes, avec le Défenseur des droits, dans un cas particulier : il s'agit ici de l'application de la Constitution. Celle-ci dit très clairement : « Le Défenseur des droits est nommé par la Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, après application de la procédure prévue au dernier aliéna de l'article 13. » Il n'y a donc pas lieu de revenir sur la procédure de nomination ou de désignation du ...

Concernant le Défenseur des droits, vous parlez de votre volonté exprimée aussi dans le rapport que vous avez fait avec M. Vanneste de rapprocher la CNDS du contrôleur général des lieux de privation de liberté. Je voudrais dire à ce sujet à Pascal Clément que la proposition d'intégrer le contrôleur vient de votre rapporteur, et non pas du président de la commission des lois. J'y tiens ! (Sourires.)

Concernant le Défenseur des droits, vous avez parlé d'un seul patron. Là, il y a une différence totale entre vous, d'un côté, et, de l'autre, la commission et moi-même. En effet, si je vous suis bien, vous voulez un Défenseur des droits qui serait un monstre à cinq têtes, avec des adjoints qui auraient une autonomie fonctionnelle.

Il y a donc là une différence totale par rapport à votre orientation. Concernant le travail collégial de la CNDS, vous l'avez dit vous-même : parfois, la collégialité est tout à fait fictive. Ce constat est souvent revenu dans les auditions que j'ai pu mener. Par ailleurs, vous avez oublié de dire que, au-delà de ce travail collégial, il y a la possibilité pour le Défenseur des droits de déléguer une bonne partie de ses prérogatives à ses adjoints. La différence est donc totale entre votre approche et la nôtre. Je vous comprends, monsieur Dosière : vous avez accompli un travail avec M. Vanneste. Nous sommes d'ailleurs très respectueux du rapport que vous avez fait. Je vous ai même auditionné, ce que vous n'avez pas dit.

...e un peu car, pendant les auditions, vous aviez fait montre de plus d'ouverture. Moi-même, en tant que rapporteur, je vous ai incité à me faire un certain nombre de propositions. Vous avez cité un certain nombre d'autorités administratives indépendantes, vous avez évoqué une vingtaine de celles-ci, mais, à ce propos, vous n'avez déposé aucun amendement visant à étendre le champ d'intervention du Défenseur des droits. Vous auriez pourtant pu nous solliciter (Protestations sur les bancs du groupe SRC) car vous avez regretté que certaines autorités n'aient pas été intégrées.

...ns pu mener les auditions de M. Schweitzer, de Mme Bougrab, de Mme Versini et de M. Molinié , je n'ai pas senti les crispations que vous avez suggérées ; Mme Versini et M. Molinié, que j'ai eus plusieurs fois au téléphone, ne m'ont pas dépeint le projet de loi comme vous venez de le faire aujourd'hui. Rappelons quand même que nous avons obtenu un certain nombre de choses : saisine gratuite du Défenseur des droits, y compris par les mineurs ; autosaisine ; périmètre d'intervention élargi ; prérogatives fortes, notamment pouvoir d'injonction, avec rapport si les injonctions ne sont pas respectées ; immunité ; incompatibilités ; observations devant les juridictions ; saisine du Conseil d'État ; saisine de la Cour de cassation ; force de proposition ; vérifications inopinées, tant dans l'administra...

Il s'agit de préciser que le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle.

Cet amendement a pour objet de revenir sur l'incompatibilité entre les fonctions de Défenseur des droits et tout mandat électif, afin de permettre au Défenseur d'exercer un mandat électif local.

Je vous propose par l'amendement CL 156 une nouvelle rédaction de l'article 4, afin de mieux distinguer les différentes compétences confiées au Défenseur des droits et d'intégrer les attributions actuelles du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Je suis d'accord avec M. Dosière sur le fond, mais l'intégration de la CNDS dans le Défenseur des droits étant déjà acquise, je suis défavorable à son report.

Je propose une nouvelle rédaction de l'article afin de clarifier les modes de saisine du Défenseur des droits.

Avis défavorable. La saisine directe est une bonne chose mais il est important que les parlementaires, qui jouent un rôle de sentinelle sur le terrain, puissent saisir le Défenseur des droits. Je proposerai d'ailleurs, par l'amendement CL 159, d'étendre cette possibilité aux représentants français au Parlement européen.

Sur ce sujet, la réflexion est en cours. Il me paraît important de ne pas étendre le champ de compétences du Défenseur jusqu'aux conflits entre l'État et les collectivités locales. En revanche, je serais très favorable à ce que le Défenseur soit saisi de litiges entre les collectivités locales et les établissements publics tels que Voies navigables de France ou Réseau ferré de France. Je proposerai ultérieurement un amendement dans ce sens, mais je suis défavorable à celui-ci.

Je propose une nouvelle rédaction de l'article, apportant des précisions sur les adjoints du Défenseur des droits.

Avis défavorable aux sous-amendements CL 248 et CL 249, mais favorable au sous-amendement CL 250 : le Défenseur des enfants est bien un adjoint.

Le ministre l'a rappelé hier : la nouvelle autorité constitutionnelle est dotée d'un statut renforcé et de pouvoirs étendus ; intégration de différentes autorités ne signifie pas dilution. Selon l'article 71-1 de la Constitution, « le Défenseur des droits peut être assisté ». Les adjoints du Défenseur des droits sont donc ses assistants, et il lui appartient d'en proposer la nomination.

Cet amendement prévoit une possibilité de réunion de l'ensemble des collèges et adjoints assistant le Défenseur des droits.

Cet amendement précise le caractère facultatif de la consultation du collège par le Défenseur des droits.

Je propose que le collège chargé d'assister le Défenseur pour les questions de déontologie de la sécurité soit ramené à sept membres, dont deux personnalités qualifiées désignées l'une par le Président de l'Assemblée nationale, l'autre par le Président du Sénat, et deux personnalités qualifiées désignées par le Défenseur des droits.