Interventions sur "crime" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...ait le choix de conserver le consentement de l'individu pour toute mesure touchant à son intégrité physique, mais il est vrai que la loi prévoit, en cas de refus, des mesures lourdes. Ainsi, une personne sous surveillance judiciaire ou de sûreté qui refuse la castration chimique peut être réincarcérée ou faire l'objet d'un placement en rétention de sûreté. Celle-ci peut désormais s'appliquer aux crimes de meurtre, torture ou acte de barbarie, viol, enlèvement ou séquestration commis en état de récidive légale sur des majeurs. La durée de la surveillance de sûreté a été portée de un à deux ans. Le placement sous surveillance électronique nécessite lui aussi le consentement de l'intéressé. Le placement sous surveillance de sûreté peut être prononcé pour des personnes ayant à purger une peine de...