Interventions sur "consultation" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...ue le citoyen soit guidé et conseillé par une autorité administrative en cas de vice de procédure susceptible d'être régularisé, participe du même esprit. Cela permettra au citoyen, comme le souligne le rapport d'Étienne Blanc, de ne pas tomber « dans le dédale des normes et des procédures ». Grâce à l'article 8, les autorités administratives pourront, elles aussi, être plus efficaces dans leurs consultations préalables à la prise d'une décision affectant des organismes ou des administrés. Cette efficacité se traduira en l'état par la possibilité d'utiliser Internet, ou tout autre moyen pour organiser des consultations ouvertes auprès des personnes concernées. Concernant enfin l'article 40, je voudrais obtenir quelques précisions sur la nouvelle approche expérimentale qu'il tend à instaurer au nivea...

...stratives d'appel. Cette rédaction me conduira toutefois à déposer des amendements au titre de l'article 88 car il n'est pas précisé qui décidera si une question de droit est ou non nouvelle. Par ailleurs, quel rôle jouera le représentant de l'État ? Le préfet interviendra-t-il comme un filtre ? Les collectivités locales pourront-elles consulter librement ? Enfin, quelle valeur juridique cette consultation aura-t-elle ?

La Commission d'accès aux documents administratifs la CADA permettra-t-elle la consultation et la libre transmission de tous ces éléments ?