Interventions sur "CL" de Pierre Morel-A-L'Huissier

...non titulaires en particulier pour éviter le renouvellement abusif des contrats à durée déterminée , en garantissant à tout agent employé depuis six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique la possibilité de bénéficier d'un contrat à durée indéterminée. En outre, les interruptions de contrat inférieures à trois mois ne pourront plus être invoquées pour justifier la conclusion d'un nouveau contrat à durée déterminée. Par ailleurs, le projet précise le régime juridique du recours à l'emploi des agents contractuels et harmonise le droit applicable dans les différents versants de la fonction publique. Je retiendrai les principales mesures : modification des modalités de recours au contrat pour assurer le remplacement d'agents absents ou l'occupation temporaire d'emp...

Je suis favorable à l'amendement du Gouvernement. L'amendement CL 1 est retiré. La Commission adopte l'amendement CL 71. Elle adopte ensuite l'article 41 modifié. La Commission est saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l'article 41. Article additionnel après l'article 41 : Présentation devant les comités techniques d'un rapport relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Elle examine d'abord, en discussi...

Avis favorable à l'amendement CL 73. Il faut rappeler qu'alors que la fonction publique d'État compte plus de 50 % de femmes, ce taux tombe à 20 % s'agissant des fonctions d'encadrement.

Favorable au sous-amendement et à l'amendement. La Commission adopte le sous-amendement CL 74. Puis elle adopte l'amendement CL 4 modifié. Après l'article 41 : La Commission est saisie de l'amendement CL 5 de Mme Françoise Guégot.

Favorable au sous-amendement et à l'amendement. La Commission adopte le sous-amendement CL 76. Elle adopte ensuite l'amendement CL 7 modifié. Article 42 (art. 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983) : Remise du rapport annuel du comité national du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique au Conseil commun de la fonction publique La Commission adopte l'article 42 sans modification. Chapitre II

Cet amendement modifie le code de la défense, afin que les conditions requises pour être recruté en qualité de militaire soient vérifiées, non plus lors de l'inscription au concours, mais lors de l'admission. Cela allégera de façon substantielle les contraintes matérielles d'organisation des concours, en particulier pour la vérification de l'aptitude médicale. La Commission adopte l'amendement CL 54. Article additionnel après l'article 46 (art. L. 4133-1 du code de la défense) : Assouplissement de la procédure de changement d'armée ou de corps : Elle examine ensuite l'amendement CL 55 du rapporteur.

Cet amendement modifie également le code de la défense, afin d'assouplir la procédure de changement d'armée ou de corps. Il tire les conséquences de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique. En l'état actuel du droit, la procédure de changement d'armée ne peut entraîner l'admission dans les corps recrutés exclusivement par concours et sur présentation de titres déterminés. Or, depuis la loi précitée, le détachement, puis l'intégration des fonctionnaires est possible dans tous les corps militaires, y compris ceux qui recrutent par concours. La modification proposée en tire les conséquences, en supprimant l'interdiction de recruter par voie de changement d'armée au sein des corps recrutant exclusivement ...

Cet amendement actualise la procédure de détachement d'un militaire admis sans concours dans un corps au cadre d'emplois de fonctionnaire de catégorie C de la fonction publique civile. En l'état du droit, l'article L. 4139-1 du code de la défense prévoit qu'un militaire, admis dans la fonction publique civile ou dans la magistrature par concours, bénéficie d'un détachement de droit, sous réserve notamment d'avoir accompli au moins quatre ans de service militaire. Une procédure de recrutement sans concours dans les corps ou cadres d'emplois des catégories C ayant été créée par la loi du 2 février 2007 de mo...

Cet amendement vise à tirer les conséquences du transfert organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, en permettant au ministre de l'Intérieur, et non plus seulement au ministre de la Défense, de conférer le grade accordé aux spécialistes volontaires recrutés en tant que réserviste de la gendarmerie nationale. La Commission adopte cet amendement. Article 47 (art. 64 ter [nouveau] de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) : Garantie du plafond indemnitaire le plus élevé pour les agents de la direction générale de la sécurité extérieure en cas de restructuration La Commission adopte l'article 47 sans modification. Article 48 (art. 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) : Extension du délai de validité de la liste d'aptitude et des cas de suspens...

Avis défavorable. Cet amendement prolongerait indéfiniment la durée de validité des listes après examen professionnel ou avis de la commission administrative paritaire (CAP), ce qui limiterait de manière excessive la liberté de recrutement des collectivités territoriales. Je rappelle que la durée est aujourd'hui d'un an, prolongeable jusqu'à trois ans. La Commission rejette l'amendement. Article 49 (art. 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 66 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 52, 55 et 57 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986) : Clarification concernant le détachement La Commission adopte l'article 49 sans modification. Article 50 (art. 42 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 61-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et art. 49 de la loi n°86-33 du 9 janv...

Je propose de revenir à la rédaction initiale du projet de loi en ce qui concerne l'élargissement du recrutement au grade de maître des requêtes pour les membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 53 modifié. Article 53 bis (art. L. 133-9 à L. 133-12 [nouveaux] et L. 121-2 du code de justice administrative) : Maîtres des requêtes en service extraordinaire La Commission en vient à l'amendement CL 79 du rapporteur.

...osition. C'est une bonne initiative, mais il conviendrait de supprimer la possibilité offerte au Conseil d'État de proposer, chaque année, l'intégration directe au grade de maître des requêtes des fonctionnaires ayant exercé ces fonctions pendant quatre ans. Les trois voies qui existent déjà permettent d'assurer la diversité des profils. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 53 bis modifié. Article 53 ter (art. L. 221-2-1 du code de justice administrative) : Renforcement ponctuel et immédiat des effectifs d'un tribunal administratif La Commission adopte l'article 53 ter sans modification. Article 54 (art. L. 233-4-1 [nouveau] du code de justice administrative) : Report des nominations au tour extérieur au titre du grade de premier conseiller sur le grade de conse...

Les conditions d'accès au grade de conseiller référendaire étant aujourd'hui satisfaisantes, je propose de supprimer l'article. La Commission adopte l'amendement. En conséquence, l'article 57 quater est supprimé, et l'amendement CL 26 de M. Charles de Courson n'a plus d'objet. Article 57 quinquies : (art. L. 141-4 du code des juridictions financières) : Statuts des experts près la Cour des comptes La Commission est saisie de l'amendement CL 81 du rapporteur.

Le positionnement des experts doit rester clairement distinct de celui des membres de la Cour des comptes. C'est pourquoi l'amendement tend à supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2 de l'article, ainsi que sa dernière phrase. La Commission adopte l'amendement. Puis elle adopte l'article 57 quinquies modifié. Article 57 sexies : (art. L. 221-2 du code des juridictions financières) : Suppression des quotas pour les nominations des prés...

Par cet amendement, je vous propose de clarifier le droit applicable pour la représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), établissement public administratif habilité à employer des salariés de droit privé. Les dispositions en vigueur conduiraient à créer plusieurs instances de représentation du personnel ayant des attributions similaires, ce qui serait redondant. La Commission adopte ...

Avis défavorable sur cet amendement tendant à supprimer l'article.