Interventions sur "mixte" de Pierre Morange

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission mixte, mes chers collègues, nous voici donc au terme d'un combat législatif vieux de près de six ans qui vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée « normalisés » dans les locaux à usage d'habitation. Leur installation est à la charge de l'occupant et doit intervenir dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de promulgation du décret d'applicatio...