Interventions sur "locataire" de Pierre Morange

Avis défavorable aux deux amendements. Un gel des loyers, même limité dans le temps, risquerait de porter atteinte à l'équilibre entre locataires et bailleurs instauré par la loi de 1989. Une réponse pérenne est fournie à l'article 4, grâce à la révision de l'indexation des loyers, qui portera désormais sur l'évolution des prix et non plus sur l'indice de référence mis en place le 1er janvier 2006.

...iétaires. La solution au problème réside dans l'extension de la garantie des risques locatifs que notre Président de la République a annoncée le 12 décembre 2007 et qui fera l'objet d'un projet de loi. Je souligne également que l'amendement n° 96 de nos collègues Frédéric Lefebvre et Jérôme Chartier, prévoyant que le dépôt de garantie doit être versé au bailleur par tout moyen à la convenance des locataires, permet notamment la généralisation du recours au mécanisme du LOCA-PASS. Ces garanties sérieuses devraient rassurer le bailleur.

Avis défavorable. Outre que l'article 5 fournit une réponse à votre préoccupation, monsieur Le Bouillonnec, je rappelle qu'il existe une commission nationale de concertation créée, d'ailleurs, par la loi Méhaignerie et que l'on doit consulter aussi bien les locataires que les bailleurs avant de toucher à l'équilibre actuel. Reste que vous posez une vraie question, celle du délai parfois dépassé par le bailleur. Toutefois, la réduction de ce délai pourrait poser peut-être quelques problèmes de comptabilité dans certains cas.