Interventions sur "malade" de Pierre Méhaignerie

...cin, chef du département « douleur et soins palliatifs » du Centre hospitalier universitaire de Besançon et coordinateur du Programme national de développement des soins palliatifs. Vous présidez l'Observatoire national depuis sa création en 2010. La création de cet observatoire avait été proposée par le rapport de Jean Leonetti sur l'évaluation de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, qui porte son nom. Il est chargé, aux termes du décret qui l'institue, d'étudier les conditions de la fin de vie et des pratiques médicales qui s'y rapportent, d'indiquer les besoins d'information du public et des professionnels, ainsi que le besoin de recherche dans ce domaine. Il est rattaché au ministère de la santé. Vous avez remis son premier rapport d'activité au Prem...

Le projet de loi que nous examinons ce soir tend à réformer certaines dispositions de la loi du 27 juin 1990 applicables aux malades mentaux traités sans leur consentement, afin de tenir compte de l'évolution des modalités de traitement et de renforcer les droits et les libertés des patients. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité sur plusieurs articles du code de la santé publique relatifs à l'hospitalisation psychiatrique à la demande d'un tiers, le Conseil constitutionnel avait demandé au Gouvernement de pr...