Interventions sur "complémentaire" de Pierre Méhaignerie

En outre, il existe une retraite complémentaire

Nous poursuivons nos auditions sur la réforme des retraites en accueillant aujourd'hui les responsables des régimes complémentaires des salariés du secteur privé, l'Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) pour les cadres. Nous recevons donc M. Gérard Ménéroud, président de l'ARRCO où il représente le MEDEF, M. Bernard Van Craeynest, président de l'AGIRC où il représente la CFE-CGC, et M. Jean-Jacques Marette, directeur général de ...

Cette proposition de M. Germinal Peiro pose d'évidents problèmes de recevabilité financière. J'en ai d'ailleurs parlé au président de la commission des finances, qui partage mon analyse. En effet, si les régimes complémentaires de sécurité sociale, même obligatoires, n'entrent, en principe, pas dans le champ de l'article 40, il n'en va pas de même quand un tel régime bénéficie d'un fort soutien financier public. Or, c'est le cas du régime de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles, pour lequel ce soutien financier représente plus du tiers des recettes. Dès lors, une proposition de loi qui élargit ...

...tants avant que ne le décide un gouvernement que nous soutenions. Reconnaissons à tout le moins que tous les gouvernements ont apporté leur contribution ! Ayant quatre frères et soeurs agriculteurs, je mesure parfaitement l'importance du problème mais je me dois, en tant que président de la commission, de porter une appréciation juridique sur le texte qui nous est soumis : dès lors que le régime complémentaire entre dans le champ de l'article 40, le seul fait que cette proposition en augmente les dépenses la rend irrecevable. En effet, l'article 40 interdit la compensation entre charges et recettes. J'observe en outre que le financement proposé n'est que partiel, puisque les conjoints ne seraient pas conduits à cotiser. C'est pourquoi je vous demande de rejeter cette proposition, étant entendu que notr...

... l'excellence de notre système de santé en améliorant son efficience. Nombre de mesures organisationnelles tendent à réduire les inégalités territoriales en choisissant de suivre une ligne de crête qui porte plus les faits que sur les mots. Le niveau global des remboursements des soins atteint 91 %, voire 92 % des dépenses de santé. Néanmoins, 7 % des assurés ne bénéficient pas d'une couverture complémentaire parfois, faute d'informations et la campagne d'information mise en oeuvre a été couronnée de succès , mais aussi en raison de son coût plus élevé, à partir de cinquante ans. C'est la raison pour laquelle le présent amendement vise à atténuer le taux d'effort après cinquante et soixante ans. Aussi proposons-nous que l'aide passe de 200 à 350 euros pour les personnes âgées de cinquante à cinqua...