Interventions sur "assistant" de Pierre Méhaignerie

...t proposé en novembre dernier par M. Jean Arthuis, parce que nous estimions que le texte n'offrait pas un cadre suffisamment sécurisé. Mais, aujourd'hui, le cadre est sécurisé, concernant notamment l'agrément et ses conditions d'obtention. Ma dernière observation porte sur la fameuse « règle des quatre ». Je suis moi-même maire d'une ville et je ne me vois pas donner mon accord pour une maison d'assistants maternels avec seize enfants. Nous nous plaignons en permanence d'avoir des lois trop rigides. Il y a des cas, mes chers collègues, où il faut faire confiance aux conseils généraux et aux centres de PMI.

Madame Clergeau, vous ne cessez de dire que la loi est trop complexe. Aujourd'hui, compte tenu du travail à temps partiel, certains enfants ne sont là que pour deux heures. Il est possible, pour des assistantes maternelles très bien formées et ayant une longue expérience, d'accepter de garder un enfant pendant deux heures.

Et, pour ce faire, nous donnons un peu de liberté aux conseils généraux et aux services de PMI. Il y aura peu de cas où les maisons d'assistants maternels accueilleront seize enfants. Mais ce sera parfois possible, pour du temps décousu. Je vous ai écoutés avec beaucoup d'attention, chers collègues de l'opposition, mais j'estime que vous avez caricaturé nos intentions. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)

Je suis l'élu d'un département voisin de la Mayenne, dans un territoire mixte entre ville et milieu rural. Actuellement, dans des communes de 1 500 à 2 000 habitants, des assistantes maternelles compétentes ou encore des jeunes femmes titulaires d'un CAP petite enfance ne disposent pas du logement et des conditions d'habitat permettant d'assurer l'accueil des enfants. Il ne s'agit pas de remplacer les crèches ou de répondre à l'engagement de créer 100 000 nouvelles places dans des structures collectives, mais d'offrir des possibilités nouvelles. C'est un facteur de progrès ...

Monsieur le rapporteur, je vous propose de répondre à ces questions lors de l'examen des articles, auquel nous allons maintenant procéder. Article 1er : Création d'un cadre spécifique et opérationnel pour les maisons d'assistants maternels

Puisque son statut change, l'assistant maternel devra demander un nouvel agrément.