Interventions sur "allocation" de Pierre Méhaignerie

Par ailleurs, votre expérience locale devrait vous conduire, chers collègues, à constater que, dans un pays où les prestations sociales sont très nombreuses, beaucoup de salariés ne répondent pas à la demande momentanée des entreprises par crainte de perdre la prime pour l'emploi, les allocations logement et les bourses pour leurs enfants. C'est la raison pour laquelle cette critique de la défiscalisation des heures supplémentaires pour les salariés me paraît excessive. Pour les employeurs, en revanche, je ne vois pas d'obstacle, même si cette disposition pourrait affecter leur compétitivité. Le Gouvernement a pris des mesures importantes ces dernières années : les entreprises ont bes...

J'ai beaucoup écouté les uns et les autres sur ce sujet très important. Je voudrais d'abord dire que tous les ans, quand ce n'est pas tous les six mois, nous recevons le bilan des caisses d'allocations familiales, lequel bilan traite nombre de vos interrogations.

Dans nos villes, nous voyons tous des familles monoparentales victimes de la pauvreté. Quand elles se recomposent, leur situation reste difficile, et leur tentation est grande de conserver une prestation de près de 600 euros, d'autant que la Caisse d'allocations familiales est tenue d'annoncer toute visite de contrôle et que les intéressés sont assez prudents pour ne pas mettre leur nom sur la boîte aux lettres. Peut-on mettre fin à cette situation qui crée disparités et jalousies ? Pouvez-vous nous communiquer le coût des vingt-quatre prestations par département ? L'allocation pour adulte handicapé n'est sans doute pas la seule dont le nombre de bénéf...

...aible et salaire indirect, ne devrait-elle pas être envisagée ? Par ailleurs, la recherche de la performance vous paraît-elle compatible avec nos systèmes centralisés ? À taux de personnes âgées identiques, ce sont en effet les régions qui ont les meilleures performances économiques et la meilleure cohésion sociale, qui ont les dépenses les plus faibles. C'est ainsi que le rapport en matière d'allocation adulte handicapé peut aller de 1 à 5 selon les départements. Nos systèmes très centralisés appellent-ils à l'esprit de responsabilité vertu des grands peuples ou ne devrait-on pas plutôt mettre en place par exemple des objectifs régionaux d'assurance maladie (ORDAM) ?

...e santé ? Jusqu'où peut-on aller dans leur prise en charge ? Qu'en est-il de ce commerçant nantais qui a eu de nombreux enfants de trois femmes différentes ? Quelles ont été les suites de cette affaire ? Comment peut-on prendre en compte le phénomène de recomposition familiale, dans la mesure où il entraîne souvent la perte de l'aide personnalisée au logement ou de certaines prestations comme l'allocation de parent isolé lorsqu'elle existait encore ? Enfin, existe-t-il un accord, au sein de la Caisse nationale des allocations familiales, sur la nécessité de regrouper les assistantes maternelles pour limiter le coût des crèches ? Certains conseils généraux sont-ils toujours sources de blocages dans ce domaine ?

...sent dans les douze ou quinze mois qui viennent. Voilà pourquoi la Commission des affaires sociales, après le travail de la MECSS, devra prendre le problème à bras-le-corps au cours des années 2010 et 2011. En maints domaines, il y a encore une marge importante d'efficience dans la gestion des dépenses sociales, lesquelles recouvrent les dépenses de santé, mais aussi des prestations telles que l'allocation de parent isolé (API), l'aide personnalisé au logement (APL) ou encore l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Il s'agit tout de même de 590 milliards d'euros ! Monsieur Bertrand Fragonard, une mise à jour des données de ce rapport est-elle prévue ?

... salarié conservera l'aide personnalisée au logement(APL) dont il bénéficie et ne paiera pas l'impôt sur le revenu. Le cas est assez fréquent dans certains secteurs, dont la restauration. Concernant les recompositions familiales, des allocataires peuvent considérer que tant que leur nouveau conjoint n'appose pas son nom sur la boîte aux lettres, aucun contrôle, pas même de la part de la caisse d'allocations familiales, n'est possible. Il est même des personnels sociaux pour les en assurer ! N'évoquons pas les contrôles en matière de carte Vitale Enfin, il peut arriver que des personnels de maison demandent eux-mêmes à leurs employeurs parfois des élus de ne pas être déclarés. Les 50 milliards d'euros de recettes de l'impôt sur les sociétés ou le revenu doivent aussi être comparés aux 590 mil...

Dès lors qu'une personne se retrouve seule, par suite du décès de son conjoint, bénéficie-t-elle de l'allocation parent isolé API et de l'aide personnalisée au logement APL en plus de l'allocation veuvage ? Nous avons besoin de connaître tous ces éléments pour pouvoir juger votre demande.

Le veuvage est plus tragique que le divorce mais, de la même manière que la femme divorcée peut bénéficier d'une pension, il faudrait que le conjoint survivant puisse disposer d'une pension sous forme de revenu d'un montant proche de ce complément de veuvage. Me faisant l'avocat du diable, je me permets de faire remarquer que l'allocation veuvage est supérieure aux pensions versées au conjoint qui élève seul ses enfants.

L'équité s'accompagne souvent d'une aggravation des déficits. Il faut être conscient que, compte tenu de la situation actuelle, une allocation veuvage de 800 euros a très peu de chance d'être décidée demain.

Les comités départementaux d'action sociale et les caisses d'allocations familiales tiennent souvent des permanences d'information, mais l'accompagnement des professionnels est un vrai problème.

C'est vrai : certains conseils généraux refusent les micro-crèches, ce qui entraîne un conflit avec la caisse d'allocations familiales. Toutefois, ce n'est pas au législateur de le régler.

Les demandes de crèches d'entreprise sont aujourd'hui plus importantes que les capacités de financement des caisses d'allocations familiales. L'année dernière, la décision d'augmenter fortement la déduction fiscale a réduit, pour une entreprise, le coût net par enfant à 1 000 euros pour un coût réel de 10 000 euros. Non seulement les entreprises se révèlent intéressées, mais les collectivités préfèrent la création de crèches interentreprises à l'ouverture d'une crèche municipale supplémentaire.

...ne personne qui travaille 18 heures, mais qui travaille ailleurs, plus ou moins légalement ? Le Rapporteur général, après avoir appuyé la demande de présentation de cas concrets, a demandé si l'on pourrait prendre en compte, dans certaines expérimentations, les aides au logement, celles-ci pouvant représenter près du tiers des revenus des bénéficiaires de minima sociaux, et à peine moins que les allocations stricto sensu. La même question vaut pour la prime pour l'emploi. Par ailleurs, l'optimisme du rapporteur pour avis doit être salué, car la mise en place du RSA ne sera sans doute pas si simple. Cela demandera beaucoup d'ingénierie sociale. Tout dépendra du degré d'organisation et de motivation des départements. Cela pose la question de la participation de ces derniers, et de leur choix. Le cri...

...le refuser. Un travail de négociation sociale sera ensuite nécessaire pour éviter les dérives vers cette catégorie de travail. Cela fera l'objet d'un examen de près pendant l'année qui vient, afin de surmonter le problème du temps partiel qui est parfois aussi imposé par certains dispositifs publics obligeant à un horaire de travail fixé à vingt-six heures. Outre-mer, il existe un dispositif l'allocation de retour à l'activité (ARA) qui nécessitera peut-être l'institution d'un RSA-ARA. La condition de résidence d'une certaine durée dans les départements expérimentateurs est conçue pour éviter que des personnes ne déménagent pour profiter du RSA expérimental, plus attractif que le droit commun. La durée de résidence exigée ne pourra excéder six mois, mais rien n'empêchera un département de l'ét...