Interventions sur "volontaire" de Pierre Gosnat

..., la Manche, la Charente-Maritime ou la Haute-Savoie, bien qu'ayant tous une population inférieure à la moitié de celle du Val-de-Marne, comptent entre quatre et quatorze élus de plus que lui. Détail qui a sans doute son importance : tous conseils généraux que je viens de citer sont détenus par la droite ! Vous l'avez compris, ce tableau des effectifs est pour le moins bancal, ou plus exactement volontairement déséquilibré. Du reste, les élus que je représente ne se contentent pas de dénoncer le mauvais traitement qui est fait en termes d'effectifs. C'est tout le principe de la réforme des collectivités territoriales qu'ils entendent de nouveau contester à l'occasion de l'examen du présent projet de loi. La création des conseillers territoriaux repose sur cette fausse idée de supprimer plus de 2 0...

...us a occupés il y a quelques semaines. À écouter les promoteurs de cette proposition de loi, il ne s'agirait que d'un texte technique d'harmonisation, destiné à mettre notre droit en conformité avec le droit européen, plus précisément avec les exigences de la directive « Services » vous l'avez rappelé tout à l'heure, monsieur le ministre , dans le but de faire bénéficier le secteur des ventes volontaires aux enchères publiques des « bienfaits » de la concurrence libre et non faussée. Une telle présentation rend délibérément peu intelligibles certains enjeux de cet ajustement législatif. La première étape de la libéralisation de ce secteur remonte à la loi du 10 juillet 2000, qui mit fin au monopole des commissaires-priseurs pour satisfaire aux principes de liberté d'établissement et de prestat...