Interventions sur "scolaire" de Pierre Gosnat
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L'article 6 alourdit les peines prévues pour les vols et extorsions commis dans des établissements scolaires ou à leur proximité immédiate. Il complète ainsi les dispositions du code pénal, afin de porter les peines encourues de trois à cinq ans en cas de vol et de cinq à sept ans en cas d'extorsion. Ne nous trompons pas de débat : le phénomène grave des rackets, des vols et des trafics aux abords des écoles, des collèges et des lycées doit évidemment être combattu avec la plus grande fermeté. Comme l...
L'article 7 comporte essentiellement deux dispositions. La première concerne l'intrusion injustifiée dans un établissement scolaire. Aujourd'hui, elle est sanctionnée par une contravention de cinquième classe et, à titre complémentaire, de la confiscation de l'objet qui a servi à commettre l'infraction et d'un travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. La récidive de cette contravention est réprimée d'une amende qui peut aller jusqu'à 3 000 euros. Avec ce nouveau texte, « le fait de pénétrer ou de se mainte...
Il faut insister là-dessus, car l'occupation des établissements scolaires est depuis quelques décennies un moyen pour certains de faire entendre leurs revendications. On peut le réprouver mais, jusqu'à présent, cela n'avait jamais été considéré comme un délit. Mais vous choisissez de criminaliser des modes d'action qu'utilisent, sans pratiquer aucune dégradation, des élèves, des étudiants ou des parents qui veulent se faire entendre. C'est dangereux non seulement pa...
